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Cameroun : Données

2010

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Thèmes

Normes de transparence

Le gouvernement camerounais a envisagé plusieurs mécanismes visant à garantir la transparence au sein des institutions publiques. Le plus important d’entre eux est la Constitution de 1996 qui assure la transparence d’une manière indirecte en faisant référence à des conventions internationales et régionales telles que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) qui stipulent que tous les citoyens ont droit à l’information. Outre la Constitution, des lois nationales portant sur différents secteurs font référence à la transparence. Cependant, ces dispositions ne sont jamais complètement suivies et les décrets de mise en application et les normes de transparence sont dans la plupart des cas ignorés voire violés. En juillet 2010, deux lois ont été votées par le Parlement, l’une portant sur la lutte contre la cybercriminalité et l’autre, sur la communication électronique. Ces deux lois contiennent des dispositions anti-transparence et auront donc pour effet de ralentir le flux d’information et d’encourager la répression des titulaires de l’information (sections 24 et 78§1).

Le Cameroun a également rejoint l’initiative du GLIN (Global Legal Information Network, réseau mondial d’informations juridiques), une base de données publique regroupant les textes officiels des lois, réglementations, décisions judiciaires et autres sources juridiques complémentaires compilées par les agences gouvernementales et les organisations internationales. Les membres du GLIN enrichissent la base de données par l'ajout de textes intégraux de documents publiés dans leur langue maternelle. La base GLIN pour le Cameroun est cependant encore largement incomplète.

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Reconnaissance légale

Il existe plusieurs dispositions juridiques qui permettent aux groupes de citoyens de base de s’organiser sous la forme de personnes morales telles que des associations, des groupes d’initiatives communes, des coopératives, des ONG, etc. Ces communautés ou personnes morales peuvent agir en justice en cas (1) de problèmes liés aux droits fonciers, lorsqu’elles disposent d’un titre foncier collectif tel que stipulé dans l’ordonnance no 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ou (2) d’autres questions (gestion des forêts et de la faune, activités agricoles, soins de santé, activités économiques, etc.) si elles sont reconnues comme étant des personnes morales. Dans ces deux cas, leur droit d’agir en justice ne s’applique qu’aux fins spécifiques pour lesquelles elles ont été établies.  En savoir plus...

Cadre légal sur les forêts

Le Cameroun est doté de très nombreux textes juridiques régissant les forêts et la faune. Outre les deux principaux textes (document de politique forestière et loi forestière), il existe un large éventail de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés (conjoints) qui sont rarement mis à jour ou qui sont modifiés à intervalles très irréguliers. Bien que certains de ces textes soient publiés dans les deux langues dans le bulletin officiel (loi forestière), la plupart d’entre eux sont souvent rédigés uniquement en français et ne parviennent pas aux communautés de base et locales.  En savoir plus...

Accès transparent à la prise des décisions

Il n’existe pas de mécanismes juridiques écrits portant sur la participation de la société civile aux processus de prise de décisions forestières au Cameroun. Après des années de réticence, on note une ouverture progressive de l’administration à la consultation des organisations de la société civile. Une enquête menée par Djontu (2009) a révélé que 64 % des projets de politiques et de programmes échouaient en raison de la non-implication des communautés locales et des Organisations de la Société Civile. On note la présence d’organisations de la société civile dans de nombreux processus conduits par les pouvoirs publics (négociations associées aux Accords de Partenariat Volontaire, réforme de la législation forestière en cours, comité directeur de l’OIF et comité de validation de plans simples de gestion des forêts communautaires. Cependant, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, surtout au niveau de l’élaboration d’un cadre juridique propice à la participation. Qui plus est, les OSC manquent de capacités d’organisation et de négociation leur permettant d’influer sur les questions relatives à la politique forestière.  En savoir plus...

Tenure foncière et usage des terres

Toutes les forêts du Cameroun font l‟objet de titres de propriété clairs. Le plan de zonage forestier du Sud-Cameroun a réparti les forêts selon différents types et la loi forestière a réparti la forêt entre l‟État, les communautés, les municipalités et les personnes privées. Cela contredit les lois coutumières qui accordent toutes les terres forestières aux communautés locales.  En savoir plus...

Allocation des permis/droits d’usage

En théorie, le mécanisme actuel d’attribution des permis au Cameroun semble indiquer qu’il est, dans une certaine mesure, transparent. En réalité, il existe deux catégories de titres au Cameroun : ceux qui sont attribués par vente aux enchères (concessions forestières et vente de volumes sur pied) et ceux qui sont accordés par accord mutuel (permis de récupération du bois, titres pour produits spéciaux, titres personnels, etc.).
Concernant la première de ces catégories de titres, le processus est transparent. En réalité, les zones devant être ouvertes à l’exploitation forestière sont délimitées, un appel d’offres est publié, les offres techniques et financières sont examinées et les forêts sont attribuées au plus offrant. Il existe également un suivi assuré par l’observateur indépendant et qui rend compte du processus d’attribution. Dans la pratique, les forêts ne sont pas toujours octroyées au plus offrant et une complicité a parfois été soupçonnée entre l’OI et le ministère en cela que les règles sur la transparence et la responsabilité auraient été violées dans le processus d’attribution. Comme l’a affirmé un agent forestier haut placé : « Les forêts sont attribuées à qui nous voulons. » En réalité, les premières séries d’attribution en 1998-1999 ont démontré le manque de transparence du processus, certaines compagnies ayant reçu les concessions ou les ventes de volumes sur pied sans les avoir méritées.
Concernant la seconde catégorie de permis, ils sont attribués soit par le ministre des Forêts, soit par une commission interministérielle. Par ailleurs, cette catégorie est fortement associée à l’abattage illégal et des activités permanentes de plaidoyer sont menées pour interdire ces titres.  En savoir plus...

Opérations d’Exploitation Forestière

Lorsque les permis sont délivrés, les exploitants sont censés informer les populations locales lors de réunions d’information au cours desquelles ils présentent leurs futures activités et l’ensemble des documents gouvernementaux et des cartes des zones qui ont été attribuées. Les citoyens sont également informés des opérations de coupe à venir lors du processus de consultation mené dans le cadre de l’EIE, lorsque l’exploitant présente son projet et les impacts potentiels sur l’environnement. Certaines autres activités importantes comme la délimitation de la zone forestière et l’élaboration de plans de gestion forestière sont effectuées avec l’aide des communautés locales.  En savoir plus...

Extraction d’autres produits forestiers

D’une manière générale, les informations sur les permis de chasse individuelle et relatifs à l’extraction d’autres produits forestiers sont moins diffusées que celles qui portent sur les permis d’exploitation du bois. Les permis sont délivrés au niveau ministériel et les détenteurs procèdent directement sur le terrain, informent les agents locaux du MINFOF et récoltent les produits ou chassent les animaux. Ce phénomène est essentiellement imputable à l’absence d’un cadre juridique spécifiquement dédié aux PFNL et de décrets de mise en application. Cependant, étant donné la réforme de la politique forestière en cours, la FAO et le MINFOF collaborent en vue de doter le pays de ce type de réglementations.  En savoir plus...

Services Environnementaux

Les services environnementaux comprennent les paiements pour la conservation de la biodiversité, la séquestration du carbone, la protection de l’eau et des bassins versants, et la beauté des paysages. Aucun de ces permis n’existe dans la loi forestière ou environnementale. Mais vu les débats actuels sur les paiements pour services environnementaux (PSE), la prochaine loi forestière devrait inclure ce type de services. Cependant, il existe des initiatives privées de stockage du carbone dans le cadre des mécanismes de développement propre (MDP) et du processus REDD. La compagnie HYSACAM a pour projet de capturer le méthane émis sur son lieu d’immersion des déchets de Nkolfoulou, le CED pilote un projet de séquestration du carbone dans des forêts communautaires situées autour de Lomie (Nomedjoh, Koleyeng, etc.), l’ONG locale CWCS a un projet d’amélioration des fumeries de poisson séché dans la région de Mouanko, etc.  En savoir plus...

Services Culturels

Au Cameroun, les permis relatifs aux activités de tourisme et d’écotourisme sont délivrés par le ministère du Tourisme et non par le ministère des Forêts. La loi n° 98/006 du 4 avril 1998 sur les activités touristiques envisage trois catégories de permis différentes : les accords (article 9§1), les licences (article 9§2) et les autorisations d’exploitation (article 10). Normalement, les populations locales ont conscience de leur existence et savent où les demander en cas de besoin.  En savoir plus...

Activités Extra-sectorielles affectant les Forêts

De nos jours, les activités de gestion forestière se confondent partiellement avec de gros projets de développement (construction de routes, centrale hydroélectriques de Lom Pangar et Menve’le, projet de construction d’un port maritime en eaux profondes à Kribi, etc.), la vulgarisation agricole et l’exploitation d’autres ressources naturelles (fer, pétrole, or, diamants, etc.). En règle générale, les décisions relatives à ces activités ne sont pas transparentes. Par exemple, les processus d’attribution de terres à des fins d’élargissement de l’activité minière ou agricole ne sont pas transparents. Les populations locales sont dans la plupart des cas informées une fois que le marché est déjà conclu entre l’État et le bénéficiaire. C’est notamment le cas de l’élargissement de HEVECAM dans la région de Kribi et de la création d’une plantation de palmiers à huile de 80 000 hectares dans la division de Ndian dont les populations n’ont pas été informées de manière officielle. Mais pour ce qui est de la construction de routes, les communautés locales sont dans la plupart des cas consultées et des dommages et intérêts sont versés aux personnes affectées par le projet (route nationale Yaoundé-Nsoa). Concernant les gros projets d’infrastructure, l’information sur leur planification est souvent connue de manière publique, mais pas les plans détaillés. Tous ces projets sont normalement soumis à l’élaboration d’une étude de l’impact environnemental avant le commencement des activités, à l’exception des opérations minières, pour lesquelles l’EIE n’est attendue qu’après la phase d’exploration, avant le début de l’exploitation.  En savoir plus...

Régime Fiscal : Impôts et redistribution

L’article 68 (2) de la loi forestière stipule : « En vue du développement des communautés villageoises riveraines de certaines forêts du domaine national mises sous exploitation, une partie des revenus tirés de la vente des produits forestiers doit être reversée au profit desdites communautés selon les modalités fixées par décret. » Le mécanisme de répartition de ces revenus générés par les forêts au Cameroun est bien défini dans des dispositions légales mises à jour il y a peu. Cependant, l’application de ces textes n’a pas été effective en raison des intérêts catégoriels de petits groupes et du trafic d’influence exercé par de grosses pointures du régime politique actuel. La plupart du temps, les populations locales ne perçoivent qu’une partie des revenus qui leur reviennent et il n’existe aucun système de comptabilité ou de responsabilité permettant de vérifier les montants échus.  En savoir plus...

Application de la Loi Forestière

Dans la plupart des cas, les citoyens font office d’observateurs, dénonçant secrètement les activités forestières illégales, notamment les cas de braconnage où les contrevenants sont appréhendés et jugés. Dans le cas d’activités dans le secteur forestier, les informations sont fournies aux agents du MINFOF et parfois à l’OI ou aux ONG locales telles que le CED qui sont susceptibles d’intenter un procès et de poursuivre les contrevenants pour obtenir des dommages et intérêts. Il n’existe pas de procédure formelle de dénonciation, et les communautés évoquent des cas où la dénonciation n’a entraîné aucune enquête formelle ni sanction. Il est également arrivé que l’information sur les activités illégales soit fournie à l’OI par le MINFOF. Par ailleurs, les communautés locales sont impliquées dans l’application des lois (contrôle des activités illégales) par l’intermédiaire des Comités Paysans Forêts créés en vertu de la décision no 135/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999.  En savoir plus...

Normes «Anti-transparence»

D’une manière générale, aucune partie spécifique de lois ou de procédures n’empêche ou n’exclut la transparence. Mais la plupart des dispositions destinées à la transparence et à la diffusion de l’information ne sont pas appliquées. Tel est notamment le cas de la mise en œuvre de l’article 66 de la Constitution qui contraint les personnes qui occupent une position publique à dresser une liste des actifs à rendre publics – à ce jour, cette disposition n’a pas été appliquée correctement. De même, les conventions sur la divulgation de l’information telles que la convention d’Aarhus n’ont pas été signées et ratifiées par le pays.  En savoir plus...

Publications

L’autorité forestière concède des efforts de publication importants, même s’il lui reste encore du chemin à parcourir. Le ministère produit une gazette, la « feuille verte », qui rend compte de tous les événements ou activités importants qui ont eu lieu. Cette gazette fournit également certaines statistiques. Le ministère dispose d’un site Internet, www.minfof-cm.gov, qui est actualisé régulièrement et contient les décisions et documents clés. Cependant, il n’est pas doté d’un dispositif permettant de diffuser l’information au niveau local ou de répondre aux demandes d’accès à l’information.  En savoir plus...

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