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Cameroun : Indicateurs

2010 > Normes de transparence

Normes de transparence

Est-ce qu’il existe des mécanismes officiels – politiques, lois, régulations, décrets, procédures, accords internationaux, déclarations d’engagements publics qui permettent un accès du public à l’information et est-ce que la loi dispose d’une obligation légale sur la transparence dans les instituions publiques ?

Le gouvernement camerounais a envisagé plusieurs mécanismes visant à garantir la transparence au sein des institutions publiques. Le plus important d’entre eux est la Constitution de 1996 qui assure la transparence d’une manière indirecte en faisant référence à des conventions internationales et régionales telles que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) qui stipulent que tous les citoyens ont droit à l’information. Outre la Constitution, des lois nationales portant sur différents secteurs font référence à la transparence. Cependant, ces dispositions ne sont jamais complètement suivies et les décrets de mise en application et les normes de transparence sont dans la plupart des cas ignorés voire violés. En juillet 2010, deux lois ont été votées par le Parlement, l’une portant sur la lutte contre la cybercriminalité et l’autre, sur la communication électronique. Ces deux lois contiennent des dispositions anti-transparence et auront donc pour effet de ralentir le flux d’information et d’encourager la répression des titulaires de l’information (sections 24 et 78§1).

Le Cameroun a également rejoint l’initiative du GLIN (Global Legal Information Network, réseau mondial d’informations juridiques), une base de données publique regroupant les textes officiels des lois, réglementations, décisions judiciaires et autres sources juridiques complémentaires compilées par les agences gouvernementales et les organisations internationales. Les membres du GLIN enrichissent la base de données par l'ajout de textes intégraux de documents publiés dans leur langue maternelle. La base GLIN pour le Cameroun est cependant encore largement incomplète.

Existe-t-il une loi sur le droit à l’information?

Le Cameroun ne dispose pas d’une loi sur la liberté de l’information. Cependant, trois initiatives distinctes ont été lancées par des organisations de la société civile, dans le but de demander au Gouvernement de doter le pays d’une telle législation : (1) « L’initiative de Gouvernance Citoyenne » a consacré en 2010 une étude au « droit de savoir au Cameroun » et insisté sur la nécessité d’élaborer une loi sur la liberté de l’information dans le pays ; (2) La coalition « Publiez ce que vous payez » défend l’idée d’une transparence et d’une responsabilité accrues dans la gestion des recettes issues des industries pétrolières, gazières et minières ; et (3) le CED a réalisé une étude de la transparence du secteur forestier et émis des recommandations favorables à un renforcement de la transparence dans la prochaine loi forestière. En savoir plus...

Quelles autres dispositions légales existent-ils sur la transparence?

La Constitution du pays et certaines lois nationales spécifiques à certains secteurs comportent des dispositions relatives à la transparence et à la diffusion de l’information. Ces secteurs sont notamment les suivants : médias ; archives ; communication des services publics et du gouvernement ; décentralisation ; gestion des ressources environnementales et naturelles ; droits de l’homme, gouvernance et transparence dans la gestion des affaires publiques ; etc. Les normes les plus élaborées sont la loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement (articles 72 et 74), et l’un de ses décrets de mise en application de 2005 organisant l’évaluation d’impact environnemental. Ces deux textes contraignent les promoteurs de projets à informer les communautés voisines et le public en général sur les impacts de leurs projets et sur les mesures d’atténuation envisagées. En général les textes prônent la transparence, mais n’indiquent pas toujours comment y parvenir... En savoir plus...

Y a-t-il une loi spécifique sur la transparence dans le secteur forestier (lois, régulations/déclarations)?

Le document de 1993 relatif à la politique forestière, les accords sous régionaux signés par le Cameroun et le processus permanent AVP/FLEGT insistent sur la participation des communautés locales et la transparence comme étant des conditions préalables à la mise en œuvre d’une gestion forestière durable. Dans le cadre de la mise en application d’AVP, le gouvernement camerounais s’engage à s’assurer que le public ait accès à l’ensemble des documents et données relatifs à la législation, aux contrats de production, de concession et d’attribution forestières, à la coupe, à la transformation et à la gestion forestière, y compris aux évaluations de l’impact environnemental (EIE), aux plans de gestion et aux accords sociaux conclus entre les concessions et les communautés, aux données relatives aux recettes financières et aux exportations, aux rapports et processus de vérification et de contrôle, aux audits et au cadre institutionnel du secteur forestier. En savoir plus...

Existe-t-il un mécanisme de résolution des conflits sur l’accès à l’information?

Il n’existe pas de processus spécifique de résolution des litiges relatifs à l’accès à l’information au Cameroun. Cependant, un citoyen qui s’estime lésé dans son droit d’accès à l’information peut saisir le juge administratif À noter toutefois que les tribunaux administratifs créés par la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 se trouvent dans le chef-lieu de chaque région du pays et ne sont pas encore opérationnels. Pour réussir, ces tribunaux devront venir à bout des insuffisances de la loi, laquelle est dépourvue d’une description claire des obligations formelles des fonctionnaires de l’État en termes de mise en application du droit des citoyens à être informés. Qui plus est, l’accès aux tribunaux administratifs est coûteux et difficile pour les communautés locales qui vivent dans des régions reculées. Jusqu’ici, les seules juridictions administratives du pays se trouvent à Yaoundé. En savoir plus...
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