Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Cameroun : Indicators

2010 > Régime Fiscal : Impôts et redistribution > Y a-t-il un processus consultatif des parties prenantes quant à l’utilisation des fonds destinés aux communautés locales?

Régime Fiscal : Impôts et redistribution

Les populations locales ont conscience du système de répartition des taxes et du montant qui devrait leur revenir mais le problème est qu’elles ne disposent pas d’un système de freins et de contrepoids leur permettant de savoir si leur part a été bien calculée. En ce qui concerne l’usage de ces fonds, la loi prévoit un comité constitué de représentants des communautés locales qui décident des options d’investissement et des alternatives énumérées dans l’arrêté conjoint – voir l’article 16 de l’arrêté conjoint (achat de médicaments, remise en service de routes et de ponts, reboisement, etc.). Dans la pratique, le processus de prise de décision sur l’utilisation des fonds n’inclut pas les communautés.
Titre Arrêté conjoint no 0520/MINADT/MINFI/MINFOF du 28 juillet 2010 fixant les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux communes et communautés villageoises riveraines (articles 16 et 17).
Date 28 juillet 2010
Source MINFOF, www.minfof-cm.org
Langage Français et anglais
Opportunité N’a été mis à jour qu’une seule fois depuis 1998
Complétude La liste des options d’investissement et des alternatives a déjà été établie et les populations locales ne peuvent pas choisir de priorités en dehors de cette liste.
Suivant Précédente
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale