Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Cameroun : Indicateurs

2010 > Accès transparent à la prise des décisions

Accès transparent à la prise des décisions

Existe-t-il des mécanismes légaux de participation de la société civile dans les prises des décisions publiques importantes de la gestion durable des ressources forestières? Si oui, jusqu’où sont-elles appliquées?

Il n’existe pas de mécanismes juridiques écrits portant sur la participation de la société civile aux processus de prise de décisions forestières au Cameroun. Après des années de réticence, on note une ouverture progressive de l’administration à la consultation des organisations de la société civile. Une enquête menée par Djontu (2009) a révélé que 64 % des projets de politiques et de programmes échouaient en raison de la non-implication des communautés locales et des Organisations de la Société Civile. On note la présence d’organisations de la société civile dans de nombreux processus conduits par les pouvoirs publics (négociations associées aux Accords de Partenariat Volontaire, réforme de la législation forestière en cours, comité directeur de l’OIF et comité de validation de plans simples de gestion des forêts communautaires. Cependant, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, surtout au niveau de l’élaboration d’un cadre juridique propice à la participation. Qui plus est, les OSC manquent de capacités d’organisation et de négociation leur permettant d’influer sur les questions relatives à la politique forestière.

Existe-t-il un forum national sur les forêts

Un forum national sur les forêts doit être tenu au Cameroun tous les deux ans. Cependant, les opinions divergent quant au nombre de forums qui ont déjà eu lieu. Ainsi, d’après le MINFOF, le forum national sur les forêts qui s’est tenu du 29 au 30 mars 2010 (http://www.minfof-cm.org/art135-fr.php) était le troisième du genre, tandis que la société civile considère qu’il s’agissait du premier. Cette divergence d’opinion s’explique par le fait que les deux premiers forums ont eu lieu dans le cadre de la réunion nationale du PSFE, tandis que le troisième peut être considéré comme le premier vrai forum à avoir été organisé au Cameroun. ’Le forum a été institutionnalisé en décembre 2010, et son organisation reste tributaire de la disponibilité des fonds. En savoir plus...

Existe-t-il des forums locaux sur les forêts?

Au Cameroun, il n’existe pas de forums forestiers locaux qui soient reconnus par le gouvernement. Cependant, il existe des forums et des plates-formes dans le pays pour débattre des questions forestières, notamment la plate-forme de Djoum et les plates-formes modèles de Campo et Lomié, mises en place pour rassembler les parties prenantes locales aux forêts autour des préoccupations forestières (FOMOD et CAMAMF). En savoir plus...

Y a-t-il une liste des parties prenantes reconnues par le gouvernement?

Il n’existe pas de liste établie et reconnue par le Gouvernement des parties prenantes au Cameroun que le Gouvernement est tenu de consulter ou avec lesquelles il se doit de partager l’information. En savoir plus...

Les rapports sur les procédures de consultation sont-ils rendus publics?

Dans le cas des consultations publiques, les rapports ne sont pas rendus publics. En savoir plus...

La consultation libre, informée et préalable est-elle reconnue dans la législation ?

Le Cameroun n’a pas encore ratifié la convention 169 de l’OIT. Il est important de noter que la Constitution stipule dans son préambule que « l’État assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ». Cependant, cette loi n’a toujours pas été promulguée. La loi forestière de 1994 insiste sur la participation des parties prenantes forestières à la gestion des ressources. En savoir plus...

Le consentement libre, informé et préalable est-il reconnu dans la législation ?

Il n’existe pas de loi qui donne des pouvoirs de décision ou même de veto aux communautés et aux populations autochtones. À vrai dire, l’exécutif au Cameroun s’est arrogé tous les pouvoirs et domine le judiciaire, le législatif et toutes les communautés locales. Bien que des mécanismes tels que le REDD+, entre autres, demandent instamment le consentement libre, préalable et éclairé des populations autochtones, il semblerait que ces appels ne soient pas entendus par le Gouvernement. Ce phénomène est illustré par les initiatives REDD de Ngoyla-Mintom qui s’apprêtent à être lancées sans le consentement des Pygmées. Des organisations de la société civile (CED et ses partenaires par exemple) ont organisé des ateliers avec des populations autochtones sur « le droit au consentement libre, préalable et éclairé » préalable au processus REDD. En savoir plus...

Y a-t-il une procédure de consultation pour l’élaboration des nouvelles normes ou régulations?

La loi forestière ne prévoit aucune procédure juridique en matière de consultation des populations locales ou des OSC dans le cadre de l’élaboration de normes nouvelles, même si un processus de consultation existe bel et bien. Toutefois, selon l’article 9(e) de la loi-cadre relative à la gestion de l’environnement, les différentes parties prenantes doivent être consultées lors du processus de prise de décisions portant sur des questions environnementales et générales. Cependant, les détails de cette consultation ne sont pas connus à ce jour, à l’exception des consultations publiques lors des EIE qui sont réglementées par des décrets.
D’une manière générale, le lancement d’un débat sur de nouvelles normes émane de l’administration centrale limitée par des acteurs externes tels que les bailleurs de fonds et les OSC. Ce groupe d’agents du gouvernement s’est élargi au fil du temps et comprend désormais d’autres parties prenantes sélectionnées à partir de procédures et de critères peu clairs. Par exemple, l’ordonnance 222 a été révisée par le gouvernement en consultation avec le secteur privé et la société civile. La réforme de la politique forestière en cours semble être plus ouverte à la consultation de la société civile et des communautés, le réseau des communautés autochtones (RACOPY) ayant notamment été invité à se joindre à la table des négociations ; il est à espérer que d’autres OSC se joindront à ces négociations. En savoir plus...
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale