Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Cameroun : Indicateurs

2012 > 20 Key Indicators 2012

Print data set

Loi sur la liberté de l’information

Le Cameroun ne dispose toujours pas d’une loi spécifique sur la liberté de l’information et même les dispositions pertinentes en la matière de la Constitution et des textes sectoriels ne sont pas effectivement appliquées. En savoir plus...

Politique forestière nationale

La politique forestière de 1993 a été révisé en 1995 après adoption de la loi forestière en 1994 mais depuis lors, elle n’a pas été mise à jour. L'initiative REDD, l'APV et les cas observés de chevauchement de titres d'exploitation forestière et minière impliquent l'impérative nécessité de revoir cette politique en vue de la rendre apte à faire face à ces nouveaux enjeux. La politique forestière est actuellement en révision dans le cadre du processus de réforme forestière. En savoir plus...

Loi forestière codifiée et normes connexes

La loi forestière est en cours de révision et elle se fait de façon participative avec l'appui des leaders thématiques désignés par le Ministère des Forêts et de Faune (MINFOF) mais individuellement ou en association des personnes peuvent soumettre leurs propositions pour l’amélioration de la loi forestière. En attendant cette réforme, une série de textes sont en discussions en ce moment pour résoudre certains vides juridiques de la loi en vigueur. En savoir plus...

APVs ou autres accords signés sur les produits forestiers

L’Accord de Partenariat Volontaire (APV) a été ratifié et notifié par les deux parties. La première session du comité conjoint de mise en œuvre de l’APV s’est tenue le 6 mars 2012 et la seconde session a eu lieu le 17 et 19 juillet 2012. L'APV est une réelle opportunité pour l'amélioration de la gouvernance forestière au Cameroun et l’assurance de la légalité du commerce du bois et des produits dérivés. En savoir plus...

Dispositions relatives à la transparence dans les lois forestières

L'annexe VII de l'Accord de partenariat volontaire avec l'Union européenne engage les parties à publier un ensemble spécifique de documents et de données sur le secteur forestier, et de rendre toutes les informations accessibles en cas de demande spécifique par une autre partie prenante. Il précise également les moyens et les canaux de publication de l'information comprenant les rapports officiels, les plateformes, les sites internet, les forums, les réunions et les médias. Cette annexe établit donc un cadre pour l'amélioration de la transparence du secteur forestier. En savoir plus...

Reconnaissance des droits coutumiers dans les lois forestières

Les droits coutumiers et traditionnels sont reconnus en partie dans la loi forestière de 1994 car ils sont limités aux droits d’autoconsommation sur la ressource et n’inclut pas les droits sur la terre. De plus, un décret fixant les modalités d’exercice des droits coutumiers n’a jamais été publié. Dans le cadre de la révision de la loi forestière, des propositions ont été faites par la société civile pour améliorer ces droits. En savoir plus...

Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières

Il n’existe pas une procédure légalement reconnue qui précise la méthode à employer pour procéder à une consultation sur la question du développement de nouvelles normes. Cependant, la consultation est prévue dans le classement des forêts mais les modalités ou procédures de consultation ne sont pas définies. Le processus de réforme forestière de ces dernières années favorise une plus grande participation des parties prenantes, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’APV une structure consultative nationale appelé « Comité National de Suivi (CNS) » a été créée par arrêté le 10 septembre 2012. En savoir plus...

Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé

Le droit au consentement libre, préalable et éclairé des populations indigènes et des communautés dépendantes des forêts n’est pas reconnu dans la loi forestière et les normes connexes. En savoir plus...

Politique nationale sur le régime foncier

Il n’existe pas de politique nationale sur la tenure foncière mais un ensemble de textes organisant la tenure foncière et l’utilisation des terres. En ce qui concerne le secteur forestier, un plan de zonage ou plan d’affectation des terres organise le secteur dans la zone méridionale du Cameroun. En savoir plus...

Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

La loi n’oblige pas à mener une consultation parmi les parties prenantes avant l’attribution d’opérations forestières commerciales mais il existe un Observateur Indépendant siégeant dans la commission d’attribution des titres. En savoir plus...

Réglementation des services environnementaux

Il n’existe pas de loi nationale et des normes qui règlementent l’utilisation des services environnementaux. En savoir plus...

Évaluation environnementale stratégique

Il n’existe pas un processus formel d’évaluation environnementale stratégique et de planification visant à identifier les priorités de l’utilisation des terres parmi les différentes options telles que l’exploitation forestière, l’exploitation minière, l’agriculture à grande échelle et le développement des infrastructures. En savoir plus...

Cartes sur la propriété forestière et l’utilisation des ressources

Les cartes officielles indiquant les types actuels de propriété forestière et d’utilisation des ressources forestières existent mais elles couvrent seulement un certains types de propriété. Elles sont disponibles sur site internet mais pas pour tous les titres. Il y a une amélioration dans la production des cartes car en plus de l’exploitation forestière, elles couvrent les activités connexes. En savoir plus...

Documents légaux pour les opérations forestières commerciales

Certains documents légaux relatifs aux opérations forestières commerciales à l’instar des plans d’aménagement sont disponibles publiquement, toutefois, d’autres documents clés tels que les plans quinquennaux et plans annuels d’opération, les modalités des cahiers des charges et les évaluations des impacts environnementaux ne sont pas publiés régulièrement. En savoir plus...

Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux

Il existe des rapports établis suite au contrôle de l’éligibilité, de la pertinence et de la capacité des demandeurs de titres forestiers mais ces rapports rédigés par l’observateur indépendant d’attribution des titres ne sont pas systématiquement rendus publics. De plus, le processus de recrutement d’un nouvel observateur a été lancé en mai 2012. Toutefois, le MINFOF publie régulièrement les résultats par voie d’affichage au niveau de ses services centraux et également dans son site internet. En savoir plus...

Plans de gestion forestière

La plupart des plans d’aménagement et certains plans quinquennaux de gestion forestière sont publiés et sont parfois accessibles sur demande. En savoir plus...

Rapports de l’observateur indépendant des forêts

Il existe un Observateur Indépendant au contrôle Forestier et au suivi des infractions forestières au Cameroun (OIF) mais les rapports qu’il produit ne sont rendus publics qu’après le quitus donné par le Ministre des forêts et de la faune. Malgré l’existence de l’OIF au Cameroun depuis plus de 10 ans, l’exploitation illégale et les problèmes généraux de gouvernance persistent. En savoir plus...

Données sur la distribution des redevances forestières ou des mesures incitatives

Les données sur la distribution des redevances forestières sont publiées régulièrement par le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) et dans le quotidien national (Cameroun Tribune). Cependant, l’information sur les montants recouvrés et distribués ne sont pas accessibles systématiquement pour les communautés. Un nouvel arrêté régulant la gestion et la redistribution des revenus de l’exploitation forestière a été signé en juin 2012. En savoir plus...

Informations sur les contrevenants à la loi forestière

Les données sur les infractions à la loi forestière sont publiées régulièrement dans un document intitulé « sommier des infractions relatives à l’exploitation forestière et faunique ». Trois sommiers ont été publiés concomitamment dans le quotidien national (Cameroon Tribune) et dans le site internet du MINFOF depuis le début de cette année (janvier, mai et juillet). Il s’agit d’une avancée en matière de publication régulière des informations sur les infractions forestières au Cameroun. En savoir plus...

Rapport annuel de l’autorité forestière

L’autorité forestière ne publie pas les rapports annuels sur les activités d’exploitation forestière mais les contraintes de l’APV l’obligeront à le faire les années à venir. En savoir plus...
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale