La constitution du Cameroun ainsi que des lois spécifiques à certains secteurs telles que la loi-cadre sur l’environnement comportent des dispositions relatives au droit à l’information, mais une étude menée en 2010 par l’association Initiatives de Gouvernance Citoyenne révèle que ces dispositions ne sont pas effectivement appliquées et beaucoup de fonctionnaires de l’État le public n’en sont pas suffisamment informé (1). La culture du secret et de la confidentialité au niveau des structures de l'État a tendance à empêcher la divulgation de l'information publique. Cependant, il y a eu quelques améliorations à l’instar de l’ouverture par le gouvernement des centres communautaires de télécommunication dans certaines zones rurales mais l'accès à l'information reste encore limité pour beaucoup de citoyens, et certains centres de télécommunication à peine créés sont déjà non fonctionnels.
Il n’existe pas une loi spécifique sur la liberté de l’information qui oblige les organismes publics à divulguer les informations ainsi qu’à répondre aux demandes d’informations. Des initiatives de la société civile ont été menées pour pousser le gouvernement à légiférer sur cette question, mais très peu de progrès ont été observés cette dernière année.
Concernant le secteur forestier, l’APV entre le Cameroun et l’Union européenne ratifié en 2011 comprend une annexe précisant quelles informations doivent être publiées ainsi que les canaux et méthodes à utiliser. Il requiert également que les autorités rendent toutes les informations accessibles en cas de demande d'une autre partie prenante. Ceci fournit un important cadre sectoriel spécifique pour l’amélioration de la transparence et l'accès à l'information publique, mais il reste à espérer que l’accord soit effectivement mis en œuvre.
(1) Initiatives de Gouvernance Citoyenne (2010) Droit d'accès à l'information et transparence administrative au Cameroun: Étendue et limites du cadre normatif et institutionnel. Yaoundé: Cameroun. Disponible à http:// http://www.citizens-governance.org/IMG/pdf/Droit_acces_info_transparence_administrative_CMR.pdf
Titre | a. Constitution du 18 janvier 1996 b. Loi n° 90/062 du 19 décembre 1990 sur la communication sociale au Cameroun (article 49(1) c. Loi du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement (art. 17, 72, 74) d. Accord de Partenariat Volontaire (APV) entre l'Union Européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne (FLEGT) |
Organisation | a. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable b. Ministère de la Communication, c. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable d. Union Européenne, 10 octobre 2010 (signature) et juillet 2011 (ratification par le Cameroun) |
Source | a. http://www.minep.gov.cm/index.php/fr/textes-juridiques b. http://zone843.files.wordpress.com/2008/04/la-loi-de-199o-sur-la-communication-sociale-au-cameroun.doc c. http://www.cndhl.cm/index.php?option=com_remository&Itemid=89&func=finishdown&id=226&lang=en d. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:092:0004:0125:FR:PDF |