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Cameroun : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Loi forestière codifiée et normes connexes

La réforme du cadre juridique est l’un des engagements que le Cameroun pris au cours de la signature de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV). La mise en œuvre de cet engagement est prévu se faire par la révision de la loi forestière et certaines normes connexes. A cet effet, des leaders des groupes thématiques ont été désignés afin de faire des propositions dans des thèmes spécifiques formant les axes de la révision de la loi. La plupart de ces groupes ont déjà soumis leurs propositions au MINFOF. Le Centre pour l’Environnement et le Développement (CED) avec ses partenaires de la plateforme forêt et Communauté Européenne ont élaboré et soumis au MINFOF le document de contribution de la société civile à la réforme de la loi forestière au Cameroun. En plus de proposer un schéma pour une réforme en profondeur qui est l’orientation voulue par la société civile, le document présente également – suivant le canevas requis par le ministère – des propositions pour une révision légère de la loi comprenant entre autres les propositions d’amélioration des droits et intérêts des communautés locales et autochtones, d’amélioration de la transparence et la gouvernance ; et qui tiennent compte des autres secteurs et initiatives récentes (REDD, APV…).

Pour davantage améliorer le cadre juridique, des drafts de textes de loi ont été préparés par le MINFOF en vue de la réunion du comité conjoint prévu pour le mois de juillet 2012. Il s’agit de textes précisant certains aspects de l’Accord notamment : l’arrêté fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime FLEGT ; l’arrêté fixant la procédure de délivrance des autorisations FLEGT dans le cadre du régime FLEGT ; l’arrêté portant mise en vigueur réglementaire du système informatique de gestion des informations forestières II (SIGIF 2).

Dans la même lancée, des textes complémentaires à certains articles de la loi en vigueur sont en cours d’adoption : à l’instar de l’arrêté fixant les procédures de gestion du contentieux forestier ; l’arrêté fixant les modalités d’assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et de suivi des droits, redevance et taxes forestières ; l’arrêté modifiant certaines dispositions du décret N° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts complétant notamment l’article 79 sur les modalités de gestion des forêts communautaires et des forêts communales. L’adoption de ces textes renforcera le cadre juridique et par ricochet la mise en œuvre de l’APV.

Le premier draft de projet de loi a été rendu disponible en début octobre 2012 par le MINFOF, et est également soumis à la consultation pour futures amendements. De plus une consultation en ligne a été instituée par le MINFOF afin de renforcer la participation des parties prenantes.

Titre a. Loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Voici une liste non exhaustive de ces textes d’application :
b. Décret n° 95-535-PM du 23 août 1995 fixant les modalités de l’application du régime forestier
c. Décret n° 95-466-PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités de l’application du régime de la faune
d. Décret n° 96/642/PM du 17 septembre 1996 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.
e. Décret n° 99/370/PM du 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières
Organisation Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF)
Source http://www.anafor.cm/Documentation/Recueil_textes/Recueil_des_Textes_Forets_Faune_Peche_Environneme_tOKOK.pdf
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