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Cameroun : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Dispositions relatives à la transparence dans les lois forestières

Bien que la politique forestière dans ses grandes orientations et objectifs stipule que : « l’allocation des ressources obéit aux règles de transparence et de compétitivité… » la loi forestière subséquente de 1994 n’a pas prévu de dispositions relatives à l’information publique. Par conséquent, il n’existe aucune exigence spécifique pour l’administration forestière en matière de publication des informations.

La ratification de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l’Union Européenne constitue une avancée majeure car elle institue une nouvelle obligation contraignante pour les autorités en matière de transparence et de publication de l'information. L'annexe VII engagent les parties à publier un ensemble spécifique de documents et de données sur le secteur forestier, et de toutes les informations accessibles en cas de demande spécifique par toute autre partie prenante. Il précise également les moyens et les canaux de publication de l'information comprenant les rapports officiels, les plateformes, les sites internet, les forums, les réunions et les médias. Dans l'ensemble, 75 types de documents et de données sont répertoriées sous 10 catégories qui comprend respectivement les informations légales, les informations sur la production, l’attribution, l’aménagement, la transformation, les exportations, le système de vérification de la légalité et contrôle, les audits, les transactions financières et le montage institutionnel.

Une analyse des gaps en matière de publication des informations du secteur forestier menée par CED et Global Witness en 2012 a révélé que la plupart des documents et des données spécifiés ne sont pas actuellement publiées sur une base régulière (1). Certains des documents sur le cadre légal et l’aménagement des concessions forestières sont dans le domaine public, mais il existe d'importantes lacunes au niveau de la publication des 'informations sur toutes les autres activités. Ceci montre que les opérations illégales peuvent se pratiquer avec une certaine impunité et les agents de l’État peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire en matière diffusion de l'information. Les populations locales ont souvent peu ou pas d’accès à l'Internet, et éprouvent des difficultés à obtenir des informations clés sur les activités forestières dans leur région.

Néanmoins, les autorités ont fait quelques améliorations ces dernières années, et la mise en œuvre de l'APV et la révision de la loi forestière pourront renforcer la collecte et la diffusion de l'information. Il reste cependant de nombreux défis pour respecter les engagements figurant à l'annexe VII. Les progrès dépendront de la mise en œuvre de mesures importantes, comme un système de gestion centralisée des informations et une stratégie pour la publication d'informations à travers différents canaux afin que toutes les parties prenantes, en particulier les communautés dépendantes des forêts, puissent accéder à l’information et la comprendre.

(1) CED et Global Witness (2012) Analyse 2012 des lacunes de l’APV Cameroun en matière de transparence. Disponible à http://www.transparenceforestiere.info/cms/file/278

Titre Accord Partenariat Volontaire– FLEGT de 2010.
Organisation Union Européenne
Date Octobre 2010
Source http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:092:0004:0125:FR:PDF
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