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Cameroun : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Reconnaissance des droits coutumiers dans les lois forestières

La loi forestière n’accorde que des droits d’usage aux communautés locales et stipule que : « Le droit d'usage ou coutumier est celui reconnu aux populations riveraines d'exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l'exception des espèces protégées en vue d'une utilisation personnelle. Il peut être suspendu temporairement ou à titre définitif lorsque la nécessité s'impose pour cause d'utilité publique ».

Les modalités d'exercice du droit d'usage devraient être fixées par décret mais malheureusement ce décret n’a jamais vu le jour. C’est ainsi qu’il n’existe pas de normes connexes et de procédures adéquates pour instituer le droit coutumier dans la pratique.

L’interprétation du droit d’usage diffère donc d’un acteur à l’autre de la gestion forestière et entraîne souvent des conflits entre les communautés et les détenteurs de titres d’exploitation forestière car les communautés s’estiment propriétaires coutumiers des ressources et de la terre.

Comme les ressources et la terre appartiennent à l’Etat d’après le droit positif et qu’elle veut tirer un maximum de profit pour améliorer son revenu, l’Etat n’a pas voulu prendre le risque de donner une grande reconnaissance des droits coutumiers dans les activités du secteur forestier qui pourrait l’empêcher d’atteindre ses objectifs.

Dans le cadre de la révision de la loi forestière, la société civile réuni au sein de la plateforme forêt et Communauté Européenne a fait des propositions pour une meilleure reconnaissance et protection des droits coutumiers des communautés locales et autochtones (1).

(1) CED 2012 Quelle loi pour la forêt ? Propositions de la société civile pour la réforme de la loi forestière au Cameroun. Disponible à http://www.transparenceforestiere.info/report-card/updates/600/cameroun-proposition-de-la-soci-t-civile-sur-la-r-forme-de-la-loi-foresti-re/

Titre Loi N°94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, faune et pêche (Articles 8, 26, 29, 30, 36 et 38)
Organisation MINFOF (Direction des forêts et Cellule juridique)
Source http://www.riddac.org/document/pdf/cm-loiforet.pdf
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