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Cameroun : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières

Il n'existe pas une procédure légalement reconnue qui spécifie la méthode de consultation pour l’élaboration de nouvelles normes. Toutefois, une décision ministérielle en 1999 exige que les communautés locales et les riverains soient étroitement impliqués dans le classement des forêts en vue d'assurer le respect de leurs droits et la sauvegarde de leurs intérêts.

En général, l’administration centrale organise les débats sur les nouvelles normes avec des acteurs clés tels que les bailleurs de fonds et les organisations de la société civile (OSC). Ce groupe de partenaires restreints du gouvernement s’est élargi au fil du temps et comprend désormais d’autres parties prenantes sélectionnées à partir de procédures et de critères peu clairs. La réforme en cours de la politique et de la loi forestière semble être plus ouverte à la consultation de la société civile et des communautés, des OSC à l’instar du Réseau Recherche Actions Concertées Pygmées (RACOPY), de la coalition RRI ont été désignés comme leaders thématiques par le Ministère des Forêts et de la Faune.

Pour ce qui est de la révision de la loi forestière, le MINFOF a défini des thématiques spécifiques et a responsabilisé des leaders pour recueillir des propositions sur chacune des thématiques. La plupart de ces leaders ont organisé des ateliers regroupant les parties prenantes concernées par la thématique pour recueillir leurs propositions avant de formuler des propositions finales au MINFOF.

La mise en œuvre de l’APV prévoit la mise sur pied d’une structure consultative appelé « Comité Conjoint de Suivi (CCS) » dont le rôle est de faciliter le dialogue et l’échange d’information entre les parties (voir Annexe XI). Les travaux de ce comité doivent être transparents et les informations et résultats s’y rapportant accessibles au public. Le gouvernement du Cameroun a décidé de mettre en place un Comité National de Suivi (CNS) qui devra être constitué de toutes les parties prenantes de la gestion forestière et qui sont censé être consulté sur toutes les questions forestières avant la tenue du Comité conjoint de Suivi de la mise en œuvre de l’APV. L’arrêté instituant le CNS a été signé par le Premier Ministre le 10 septembre 2012, et prévoit pour la composition dudit comité un représentant de la société civile et un représentant autochtone parmi les 14 membres en plus du président (Ministre ou son représentant). De plus, bien que le mode de prise de décision soit préférablement le consensus, le vote à la majorité simple des membres reste également une option : ceci représente un réel risque en matière de consultation effective de la société civile et des communautés autochtones qui en plus d’être sous représentés ne disposent pas de réels pouvoir garantissant que leurs préoccupations ou points de vue seront prises en compte.

D'après les projets de Règlement Intérieur que nous avons lu, le processus multi-acteurs mis en place pendant la négociation de l'APV est non seulement en perte de vitesse, mais en danger, ce qui constitue un risque en matière de bonne gouvernance.

Titre a. Décision n°135/d/MINEF/cab du 26 novembre 1999 - fixant les procédures de classement des forets du domaine forestier permanent de la république du Cameroun
b. Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne (FLEGT)
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