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Cameroun : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé

Il n’existe pas de loi qui donne des pouvoirs de décision ou de veto aux communautés et aux populations autochtones. D’après la présente loi, les forêts appartiennent à l’État, et malgré quelques efforts consentis (foresterie communale et communautaire) le concept d’appropriation des ressources et de la terre reste bien ancré au sein de l’administration et il est difficile que le droit au consentement soit reconnu et effectivement appliqué.

Des mécanismes tels que le REDD+, entre autres, demandent le consentement libre, préalable et éclairé des populations autochtones dans les processus de consultation pour l’élaboration des politiques et réglementation ainsi que dans la mise en œuvre des projets ou initiatives. Toutefois ces appels restent encore très faiblement entendus par le Gouvernement.

Des révisions des lois forestières et foncières sont en cours et pourraient donner l’occasion de reconnaître le droit au consentement pour les communautés. Toutefois, le droit au consentement est perçu par l’État comme une forte cession de son pouvoir sur la terre et les ressources aux communautés.

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