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Cameroun : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

Jusqu’à nos jours il n’existe pas des mesures prises pour améliorer la consultation des parties prenantes avant toute attribution de titres. Ce manque d’obligation de consultation en ce qui concerne l’attribution et l’utilisation des ressources peut entraîner des conflits sur le terrain lorsque le concessionnaire vient à se présenter pour l’exploitation. Il peut aussi entrainer la superposition dans l’utilisation de l’espace attribué.
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Avant l’attribution d’un permis, il n’y a pas de consultation des parties prenantes. La procédure d’attribution des concessions est contrôlée par le Ministère des Forêts, avec un Observateur Indépendant (OI) pour l’attribution des concessions forestières. L’OI ne représente pas les parties prenantes et son compte rendu doit être validé par le MINFOF. De plus la vérification transparente ne s’applique pas encore aux petits titres. Cependant, un processus de consultation est prévu dans le cadre du classement des forêts.

La consultation des parties prenantes avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux garantit la transparence et la fiabilité du processus. Le manquement à ce principe constitue une entrave aux efforts de gouvernance consentis jusqu’à présent par le Gouvernement. La nouvelle loi forestière devrait donc poser les bases juridiques pour la consultation systématique des parties prenantes avant toute délivrance de permis. Dans le cadre du processus de révision de loi forestière, les OSC réunies au sein de la plateforme forêt et Communauté Européenne ont entre autres formulé une proposition sur l’implication des parties prenantes (communautés et OSC en particulier) dans les processus de délivrance des permis (1). Il reste donc à espérer que la loi forestière en cours de révision intègre des dispositions spécifiques pour la consultation des parties prenantes avant la délivrance des permis.

(1) CED 2012. Quelle loi pour la forêt ? Propositions de la société civile pour la réforme de la loi forestière au Cameroun. Disponible à http://www.transparenceforestiere.info/report-card/updates/600/cameroun-proposition-de-la-soci-t-civile-sur-la-r-forme-de-la-loi-foresti-re/

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