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Cameroun : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Documents légaux pour les opérations forestières commerciales

Les types d’opérations forestières commerciales qui nécessitent l’obtention d’une convention avec l’Etat sont les concessions forestières et les ventes de coupe. Les conventions d’exploitation contiennent la description détaillée des obligations techniques. Pour ce qui est des obligations sociales, elles sont énoncées de façon globale dans le cahier des charges que l’exploitant signe avec l’État, ensuite l’exploitant négocie avec les populations riveraines lors de la réunion d’information d’autres obligations spécifiques. Les clauses de cette réunion sont annexées au cahier des charges de l’exploitant et en font partie intégrante.

De manière générale, il existe deux grandes catégories de titres au Cameroun : ceux qui sont systématiquement attribués par adjudication (concessions forestières et ventes de coupe) et ceux qui peuvent être accordés soit par vente aux enchères soit par accord mutuel (permis d’exploitation pour le bois d’œuvre, permis d’exploitation des produits forestiers spéciaux, autorisations personnelles de coupe, autorisations de récupération et d’enlèvement des bois). En effet, les permis d’exploitation pour le bois d’œuvre et certains produits forestiers spéciaux (liste arrêtée par l’administration) sont accordés après avis d’une commission compétente tandis que les permis d’exploitation d’autres produits forestiers spéciaux, du bois de chauffe et des perches ainsi que les autorisations personnelles de coupe sont attribués de gré à gré. Les Autorisations de récupération (ARB) des bois liées aux projets de développement (construction des routes, plantations) sont attribuées par avis d’appel d’offre sur la base des résultats d’inventaire, et délivrées par le ministre des Forêts après avis d’une commission interministérielle. Les Autorisations d’enlèvement des bois (AEB) quant à elles sont attribuées par le Ministre en charge des Forêts (le délégué régional sollicite l’accord préalable du Ministre pour la vente aux enchères des bois abandonnées).

En ce qui concerne la première catégorie des titres (attribution systématique par adjudication), le processus est soumis aux règles de transparence : les zones devant être ouvertes à l’exploitation forestière sont déjà délimitées, un appel d’offres est publié, les offres techniques et financières sont examinées et les forêts sont attribuées aux plus offrants. De plus, un observateur indépendant auprès de la commission interministérielle suit le processus d’attribution bien que les contrats, accords et permis ne soient pas systématiquement rendus disponibles même par cet observateur.

Concernant la seconde catégorie des permis, les attributions des ARB/AEB ont parfois été faites en violation avec les dispositions légales et réglementaires. De plus, les ARB/AEB ne sont pas clairement recensées (cartes inexistantes) et leurs exploitations sont fortement associées aux opérations illégales. Ces petits titres constituent les principaux foyers de l’exploitation forestière illégale au Cameroun, et des actions de plaidoyer ont été menées par le CED pour interdire ces titres.

À la suite des dénonciations de la société civile et des vérifications conduites par l’Observateur Indépendante et la Brigade de Contrôle, le MINFOF a annulé près de 72 opérateurs et suspendu 10 chefs de poste forestier au courant de l’année 2011, et il a également – à travers une lettre adressée au Premier ministre en août 2011 – pris les résolutions entre autres d’intensifier les contrôle et les saisies/sanctions et de soumettre l’attribution des ARB systématiquement à un appel d’offres effectuée par une commission interministérielle. Avec la pression de la mise en conformité aux exigences de l’APV, le nouveau ministre des forêts nommé en décembre 2011 a dès sa prise de fonction pris la résolution de ne renouveler aucun petit titre avant la mise sur pied de préalables à l’assainissement et la régulation de ce secteur comprenant entre autres un cadre réglementaire cohérent, complet, rigoureux et opposable à tous les intervenants dans ce secteur.

L’Accord de Partenariat Volontaire avec l’Union européenne représente une opportunité pour régler la question de l’accès à l’information sur les ARB/AEB (intégration automatique de leurs cartes de localisation dans le système cartographique existant) et assurer la mise en application du cadre légal dans la gestion des ARB/AEB car ces petits titres font partie des opérations d’exploitation forestière commerciale dont l’APV est censée assurer la légalité.

Titre Arrêté n° 0222/A/MINEF/ 25 mai 2001 Procédures d'élaboration, d'approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre, des plans d'aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.
Liste des documents sur les operations commerciales
Organisation MINFOF, MINEP, GiZ ProPSFE
MINFOF
Date Mai 2011
Accede en Decembre 2012
Source http://data.cameroun-foret.com/fr/biblio/keyword/381
http://www.anafor.cm/Documentation/Recueil_textes/Recueil_des_Textes_Forets_Faune_Peche_Environneme_tOKOK.pdf
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