RDC: Analyse

Accès à l'information

L'arsenal juridique congolais se caractérise par l'absence d'une loi sectorielle sur l'accès à l'information, bien que la Constitution de 2006 consacre dans son article 24 que «toute personne a droit à l'information..... ». Ce vide est un obstacle pour la transparence et un handicap pour le citoyen congolais qui veut savoir la manière dont le décideur gère la chose publique. La société civile s'emploie depuis deux ans à la rédaction d'un projet de loi qui sera à nouveau déposé au parlement après maintes révisions et modifications suivant le modèle de l'Union africaine, avec l'espoir de le voir examiné par le Parlement en 2013. En ce qui concerne spécifiquement le manque d'accès à l'information dans le secteur forestier, les pressions exercées par la société civile et les Institutions Financières Internationales portent essentiellement sur la publication des recettes issues des ressources naturelles à travers l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et la publication des contrats de concession. Cela a produit des effets mitigés avec la publication des recettes et taxes perçues par le secteur des ressources naturelles, initié en 2011, qui s'est interrompu en 2012. En ce qui concerne les contrats de concessions forestières, le gouvernement a pris l'initiative louable de publier une liste de contrats signés avec leurs annexes (comme les cahiers des charges et les plans de gestion) depuis février 2012, mais cette liste reste partielle, ne listant qu'une vingtaine de contrats, soit environ la moitié des contrats signés pour le moment. Un réel engagement est donc toujours nécessaire pour parvenir à une véritable publication routinière des informations clés.

Loi forestière

Le contrôle forestier par son manque de moyens et de personnel reste toujours quasi inexistant. La Direction de Contrôle et Vérification Interne (DCVI) n'a aucun moyen financier et manque cruellement de ressources humaines. D'où environ 4 millions de m3 de bois coupé par le secteur informel, et sans bénéfice pour les communautés locales. La surveillance du secteur par un Observateur Indépendant a aussi été handicapée par de nombreux retards dans la Constitution du comité en charge de valider les rapports de l'Observateur avant publication. A l'heure de la rédaction de ce rapport, aucun des rapports de mission de l'Observateur n'ont été publiés.

On estime que 4 millions de mètres cubes sont coupés chaque années par le secteur informel. La gouvernance du secteur artisanal a été compliquée par certains vides juridiques, notamment l'absence de textes légaux sur la foresterie communautaire. Ce vide juridique a été propice à l'allocation illégale de certains permis artisanaux à des compagnies privées, certaines fois étrangères, alors que les vrais exploitants artisanaux n'ont pas la reconnaissance légale nécessaires et opèrent donc en dehors de tout cadre légal.

Régime foncier

La RDC peine à se doter d'instruments juridiques cohérents pour gérer les questions foncières et aménager son territoire. Cela est du en partie à l'opposition entre les ministères des hydrocarbures, des affaires foncières, de l'intérieur, des mines, de l'agriculture, avec celui de l'environnement quant au projet de zonage. Les lois foncière et forestière conçues dans les contextes différents ont démontré leurs limites et méritent une révision pour harmoniser les procédures d'acquisitions des terres au moment où la REDD+ et ses exigences sur la tenure foncière. A l'aube de la reforme foncière qui s'annonce la société civile doit saisir ce moment pour contribuer à l'intégration d'aspects reconnaissant des droits fonciers et coutumiers aux communautés. A ce sujet, le retard continuel pris par le Premier Ministre pour signer le décret sur les Forets des Communautés Locales signifie que les communautés n'ont pas encore le droit de gérer et prendre des décisions sur 'leurs' forêts, et à créé un vide juridique propice à la multiplication de formes d'exploitation illégales.

Le processus de zonage débute à peine. Il doit être terminé en 2015, selon les financements de la Banque Mondiale. Ce zonage forestier doit préalablement être basé sur un accord interministériel d'utilisation des terres. Ce manque de zonage bloque à son tour la délimitation des forêts protégées, qui bloque les forêts communautaires donc l'exploitation artisanale légale et également la création de nouvelles concessions forestière. Les conflits entre les différents usages fonciers restent un problème important en RDC, surtout dû à l'existence de potentielle réserves pétrolières dans la partie centrale du bassin du Congo.

Participation au processus de prise de décision

La loi forestière et les textes d'application ont prévus des mécanismes de participation des communautés locales et peuples autochtones dans la prise de décision. L'article 15 du Code Forestier stipule notamment que dans chaque province, les forêts sont classées après avis conforme du conseil consultatif provincial des forêts concernées, fondé sur la consultation préalable de la population riveraine. Cependant, prévoir et appliquer les mécanismes de consultation sont deux choses différentes. Plusieurs fois, le gouvernement congolais à initié des consultations pour le classement de certaines zones forestières en vue de l'érection des aires protégées, les opinions exprimées par les communautés contre ces initiatives (au motif que la dite forêt constituant le seul endroit pour recueillir les moyens de subsistance) n'ont pas été prises en compte. En général, les consultations communautaires sont justes de formalités administratives que les agents remplissent pour embellir les textes mais en pratique ne prennent pas sérieusement en compte des desideratas des communautés comme une exigence légale. La prise de décisions sur l'affectation des forets reste quelque chose qui se passe en général au niveau de Kinshasa, et non pas au niveau provincial ou locale.

Régimes fiscaux et financements

La coordination entre les différentes administrations émettrices de l'ordre de paiement et les organismes chargés du recouvrement est faible, amenant des disparités et un système difficile à contrôler. En 2012, la reforme des taxes du secteur forestier fut au centre des débats entre l'industrie du bois et les autres parties prenantes. Ceci est motivé par le fait que plusieurs taxes sont créées et perçues par l'armée, la police et l'administration dépourvues de base légale et réglementaire.

Il reste une manque de transparence par rapport au distribution des recettes fiscaux du secteur forestier entre les différentes niveaux (national, provincial). Le Code Forestier prévoit la rétrocession de 40% des taxes de superficies aux provinces (25%) et territoires (15%) mais les fonds n'arrivent pas ou peu aux entités locales. En outre, il existe une contradiction du Code Forestier qui parle de rétrocession avec la Constitution de 2006 qui parle de retenue à la source (le code minier comporte la même opposition avec la Constitution). Ce probléme crée des conflits avec les exploitants forestiers, comme le blocages de bateaux, l'accaparement par les provinces d'autres fonds de développement, ou encore la création de taxes illégales.

L'Arrête 023 sur les clauses sociales des cahiers de charges spécifie que les clauses sociales des cahiers des charges , selon lesquelles les communautés doivent recevoir des fonds de développement calculées sur la base du volume de bois exploité, doivent être signés préalablement à la finalisation d'un contrat forestier. Certaines sociétés ont du mal à financer les négociations du cahier des charges et les réalisations de celui-ci, ce qui aboutit à multiplier les conflits et abus sur le terrain. Il existe en outre des litiges sur les accords signés car des clauses négociées antérieurement au cahier des charges n'ont pas été exécutées. Les populations locales n'ont parfois pas assez d'informations à la base sur ces cahiers des charges et cela crée un climat de méfiance. L'arrêté 023 n'est pas assez vulgarisé auprès des populations locales et des autorités. Il y a eu des cahiers des charges acceptés qui ne répondent pas aux normes de l'arrêté 023 (pas de chronogramme, de budget, de bénéficiaires...) et qui sont donc à revoir. Ceci empêche le ministère de signer des contrats de concessions. Il semblerait aussi que de nombreuses société aient les même difficultés financières à élaborer leurs plans de gestion, ce qui a conduit le MECNT à faire preuve de flexibilité quant à la nécessité de soumettre un plan de gestion pour obtenir la signature d'un contrat de concession. Tout cela est une indication que certaines sociétés dont les titres ont été déclarés convertibles n'ont pas les moyens de réaliser leurs plans de gestion.

Activités extra sectorielles et besoin émergents

L'année 2012 est marquée par le début des discussions pour la révision du code minier et l'engagement pris par le Président de la république du Congo lors de sa prestation de serment de reformer le secteur foncier. Aussi les premières réflexions sur la réforme de la loi foncière ont eu lieu lors d'atelier national qui s'est tenu du 19-21 juillet 2012 pour mettre fin à la confusion qui règne entre les intervenants dans la distribution de la terre, la mise en place un cadre permanent de concertation entre les différents Ministères dont les activités sont liées à la terre ; déterminer la responsabilité des agents des Affaires Foncières, notamment celle du Conservateur des Titres Immobiliers; mettre en place des mécanismes de sécurisation des Titres, qui devront couvrir les droits concédés aux tiers par l'Etat.

Le pays a en outre besoin d'une politique forestière qui fixe clairement les choix stratégiques et qui arrête les grands objectifs à atteindre. L'Etat s'est engagé vers un processus de réformes sectorielles sur la base de l'Agenda Prioritaire de 2007 de la Banque Mondiale et du Code Forestier, mais il y a un réel besoin de fixer un cap général et de plus de coordination entre les différents secteurs.

La perspective d'obtenir des financements REDD pourraient conduire opérationnaliser une évaluation environnementale stratégique examinant les différentes options de développement.

La RDC a été choisie comme pays pilote pour expérimenter le Programme d'Investissement Forestier (FIP) en RDC, suite à une mission de la Banque Mondiale à Kinshasa du 25 au 29 juin 2012. Au cours de cette mission, la RDC a été choisie comme pays pilote pour l'élaboration d'un outil pédagogique dans le cadre du Programme d'Investissement pour la Forêt, sur ce 60 millions de dollars américains ont été alloués pour appuyer trois programmes géographiques (centrés sur les environs de Kinshasa, Kisangani et Mbuji-Mayi/Kananga) visant directement l'appui des projets des populations locales et les peuples autochtones dans les trois zones prioritaires identifiées.