RDC: Recommandations

Au Gouvernement de la République Démocratique du Congo :

• Adopter le projet de décret sur les forêts des communautés locales, dans le respect du texte original élaboré en concertation avec la société civile.
• Maintenir le moratoire sur l'octroi de nouvelles concessions forestières jusqu'à ce que les leçons du processus de conversion soit tirées et un réel micro-zonage participatif soit réalisé.
• Harmoniser les différentes législations effectives, notamment sur les questions foncières, pour supprimer les ambivalences et contradictions existantes entre le Code Forestier et les autres législations sur le foncier, les hydrocarbures, les mines, et l'agriculture.
• Assurer la mise en application des recommandations issues des rapports de l'observateur indépendant et mandater un nouvel observateur.

Au Ministère de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme :

• Publier tous les contrats signés au terme du processus de conversion et assurer la disponibilité des documents afférents, notamment les cartes des concessions, les plans d'aménagement et les plans de gestions;
• Poursuivre la production des mesures réglementaires du Code Forestier notamment: La mise en place d'une base juridique sur les forêts des communautés locales; Le renforcement les dispositions du Code relatives à la transparence pour assurer un réel accès à l'information ; La reconnaissance du droit au Consentement Libre, Informé et Préalable.
• Prendre les reformes juridiques pour empêcher l'achat et vente de bois coupée sous des permis de coupe illégaux, et améliorer traitement des cas de fraudes avérés, notamment en contrôlant mieux la saisie de bois illégaux et la notifications d'amendes par la Direction de Vérification Interne (DCVI).
• S'assurer que le processus de zonage accorde la priorité à la consultation des communautés locales via un micro-zonage qui identifie les terroirs des communautés forestiers avant l'affectation des terres.
• S'engager dans la production régulière du rapport annuel sur la tendance de la gouvernance forestière en RDC.
• Augmenter la transparence autour de la fiscalité du secteur forestier par la publication de chiffres désagrégés par société/concession et en détaillant les montants des taxes forestières reversés aux provinces.
• Renforcer le rôle et la capacité de la DCVI et lui doter des moyens conséquents pour punir les contrevenants à la loi forestière à tous les niveaux ;
• Renforcer la culture de la transparence au sein de son administration en s'assurant que les informations publiques soient effectivement rendues disponibles par ses agents.
• Renforcer la diffusion de l'information et la consultation de toutes les parties prenantes dans les processus REDD et APV.

Au Parlement congolais :

• Adopter le projet de loi sur le droit à l'information lors de la reprise des travaux parlementaires, afin de donner pour la première fois l'opportunité aux citoyens congolais de demander des comptes à leur gouvernement.

Aux Autorités provinciales et locales :

• Réglementer l'exploitation artisanale du bois dans leurs territoires respectifs et s'assurer que les permis artisanaux sont délivrés dans le respect du droit, et non comme substitut à l'exploitation industrielle ou comme produit d'exportation.

A la société civile :

• Améliorer l'accompagnement des communautés locales dans leurs négociations et relations avec les concessionnaires forestiers et l'administration.
• Sensibiliser les populations sur les problèmes posés par la coupe illégale du bois
• Assurer une réelle diffusion de l'information sur le terrain vis-à-vis des possibilités offertes par le processus REDD et faire remonter le point de vue des communautés locales à la table des négociations.

A la communauté internationale :

• Maintenir les exigences de transparence liées à la « matrice de gouvernance économique »
• Utiliser de leur influence pour maintenir le moratoire sur l'octroi de nouvelles concessions forestières tant que les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas réunies.
• Élargir la participation de la société civile aux processus REDD et APV.