RDC : Indicateurs

L'article 24 alinéa 1 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 déclare '' Toute personne a droit à l’information''. Cependant, il n'existe pas de loi sur le droit à l'information. La société civile a déposé une proposition de loi en ce sens au sénat avant les élections générales de novembre 2011, mais n'a pas évolué au niveau du sénat depuis. En savoir plus...

L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 tient lieu de document de politique forestière en attendant l’adoption du document de politique forestière en cours d’élaboration par le Ministère de l’Environnement, Conservation de La Nature Et Tourisme. Le draft du document est disponible auprès du public mais le Ministere ne l’a pas publie pour consultation. Depuis l’année passée la situation a peu évolué. En savoir plus...

Il existe une loi portant sur le Code Forestier et 37 mesures réglementaires sur les 45 prévues ainsi qu’une vingtaine de guides opérationnels pour l’aménagement forestier, mais l'absence des mesures d'application du code forestier au niveau provincial et local fait qu'il y a toujours un vide et voire une contradiction entre les mesures prises par les niveaux centraux , provinciaux et locaux. En savoir plus...

Le premier round de négociation des Accords de Partenaires Volontaires entre l'Union Européenne et le gouvernement congolais s’est tenu le 15 février 2011 à Kinshasa, les négociations ont été suspendues à cause des élections générales et une manque de financement de la part de la Belgique, le bailleur principal du processus. Les activités ont été relancées avec la désignation d’un nouveau point focal au MECNT. En savoir plus...

Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de transparence de façon claire, mais un décret du 20 mai 2011 rend obligatoire de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles. En savoir plus...

Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionnels de manière générale, principalement via la possibilité de création de forêts des communautés locales et via les droits d’usages des communautés vivant à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions. Cependant, le décret d’application sur la création de forêts des communautés locale n’a toujours pas été signé, plusieurs années après sa rédaction, et ce malgré un plaidoyer intensif de la société civile. En savoir plus...

Certains textes légaux détaillent les procédures de consultation pour certaines activités spécifiques du secteur forestier, par exemple par rapport au classement des forêts. La consultation est de plus en plus consacrée comme une procédure normale lors de l’élaboration de nouvelles normes mais il n’existe pas de procédures reconnues quant aux méthodes de consultations à adopter. Les points de vue des communautés forestières ne sont souvent pas pris en compte par les autorités pendant le processus de prise de décision. De plus, les communautés ne reçoivent pas toujours une information complète lors des consultations. En savoir plus...

Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP) ne sont pas reconnus par le cadre législatif congolais, même si elles sont de plus en plus évoqués comme indispensable dans le processus REDD. En savoir plus...

Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. Le code foncier a été promulgué avant l’élaboration de la politique foncière, mais il existe toujours des contradictions et des conflits entre les différentes législations (forestière, hydrocarbure et minière). Les toutes premières initiatives de révision du code foncier ont été prises cette année mais il est trop tôt pour présager des résultats de la révision. En savoir plus...

Le Code Forestier et ses décrets d’application mentionnent la consultation préalable, notamment dans le cas de la classification des forêts. Si les concessions peuvent être attribuées sans réelle consultation préalable, les contrats de concessions ne peuvent être signés qu’après signature de cahiers des charges avec les communautés et la préparation d’un plan d’aménagement qui nécessite une consultation avec les communautés. Mais dans les faits, le gouvernement a signé des contrats qui ne remplissaient pas toutes les conditions requises, et a assoupli les règles relatives aux plans d’aménagement.
Les permis de coupe artisanale, qui se sont spectaculairement développés au cours des dernières années, ne sont pas soumis aux mêmes procédures et peuvent être attribués sans réelle consultation. En savoir plus...

Le processus REDD qui pourrait valoriser les services environnementales fournit par les forêts n’a pas vraiment progressé depuis l’année dernière, en termes de clarification de certaines questions juridiques clés telles que la propriété du carbone. En savoir plus...

Les études d’impact environnementales sont inscrites dans la loi depuis juillet 2011, même s’il n y a pas encore de textes d’application. Le concept d’évaluation environnementale stratégique n’est pas appliqué pour le moment, sauf dans le cas de l’exploitation pétrolier dans le Lac Albert (mais cette étude connait des retards importants). En savoir plus...

Une carte qui détaille les concessions forestières a été produite par World Resources Institute mais ne donne pas de détail sur les limites exactes des concessions de façon claires. Certaines concessions chevauchent les aires protégées et les carrés miniers et les domaines agricoles. Les seules cartes existantes et disponibles sont très générales, le cartes spécifiques aux concessions ne sont pas accessibles au public, et restent entre les mains de concessionnaires En savoir plus...

La liste des contrats de concessions convertis et signés est partiellement disponible sur le site du MECNT depuis février 2012. Cela représente une avancée importante en matière de transparence, mais qui demeure incomplète.
La liste des permis de coupe artisanaux publiée au troisième trimestre 2011 ne reflète pas réellement la réalité à cause de la multiplicité des centres de décisions. Le nombre des autorisations de coupe industrielle de bois (ACIBO) destinés aux exploitants industriels du bois ne sont pas connus ni publiés dans le site web du MECNT, de même pour les autres catégories d’autorisation. L’administration centrale, provinciale et locale émettent chacune à son niveau des autorisations de coupe ce qui est à la base de la prolifération de l’exploitation illégale et artisanale du bois à travers le pays. En savoir plus...

Une commission interministérielle a rendu public les résultats de la revue légale de la convertibilité des anciens titres forestiers en 2008 et a publié ses résultats. Du fait du moratoire sur les nouvelles allocations forestières, de nouvelles concessions ne peuvent être données. Cela conduit à une augmentation de l’exploitation artisanale, pour laquelle il n’y a pas de diligence raisonnable. En savoir plus...

Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont disponibles sur requête. Certains sont maintenant disponibles sur internet, ce qui représente une amélioration depuis l’année dernière, mais les communautés riveraines n’ont que rarement accès aux plans d’aménagement les affectant. En savoir plus...

L'Observation indépendante (OI), mise en œuvre par REM, a pour objectif de contribuer à l’application des principes de bonne gouvernance dans les activités forestières. REM a publié sont premier rapport couvrant la période Décembre 2010 – Novembre 2011 et un rapport de contrôle des infractions, mais n’a toujours pas publié ses rapports de mission, du fait de blocage dans la constitution d’un comité de lecture. En savoir plus...

Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en ligne des rapports trimestriels résumant les taxes collectées par les secteurs miniers, forestiers et pétroliers. Ces rapports restaient très succincts et sans information sur la redistribution des redevances. De plus, cette initiative a stoppé en 2012, ce qui représente un nouveau pas en arrière en termes de transparence. En savoir plus...

Le corps des inspecteurs forestiers au sein de la Direction de Contrôle et Vérification du MECNT est le service attitré pour saisir et traduire devant l'officier du ministère public les infractions en matière forestière. Cependant, ce service est sous-équipé et le contrôle forestier est difficilement réalisé et aucune information n’est publiée sur les infractions et sanctions infligées. En savoir plus...

La publication des rapports annuels par l’autorité forestière n’est pas encore devenue une exigence voire une priorité par elle. En savoir plus...