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RDC : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Loi sur la liberté de l’information

L'article 24 alinéa 1 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 déclare « Toute personne a droit à l’information ».Cependant, il n'existe pas encore une loi particulière sur l'accès à l'information publique. Jusqu'à ce jour le gouvernement n’a pas exprimée de volonté politique sur ce dossier, même si la société civile a déposé une proposition de loi en ce sens au sénat avant les élections générales de novembre 2011. Depuis, la société civile a préféré retravailler la proposition de la loi pour l'adapter au modèle de «Projet de loi modèle pour les Etats membres de l’Union Africaine sur l’accès a l’information» préparé sous les auspices du rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès a l’information en Afrique. La société civile constituée en plateforme, ''le Collectif 24'' travaille pour déposer cette fois à l'Assemblée Nationale. Le Collectif a tenu un atelier de deux jours en Avril 2012 pour mobiliser la société civile autour du droit a l’information et consolider le projet de loi d’accès a l’information, endosse par la suite par un membre de l’assemblée nationale.
Titre Proposition de la loi sur l’accès à l’information publique déposé au sénat par la société civile.
Organisation Collectif 24, plateforme de la société civile.
Date Avril 2012
Source http://fr.allafrica.com/stories/201204240456.html
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