RDC : Indicators

Il existe une loi portant Code Forestier et 37 mesures réglementaires sur les 45 prévues ainsi qu’une vingtaine de guides opérationnels pour l’aménagement forestier, mais l'absence des mesures d'application du code forestier au niveau provincial et local fait qu'il y a toujours un vide et voire la contradiction entre les mesures prises par les différents niveaux administratifs. Il manque aussi certaines mesures d’application au niveau national, tel que le Décret sur les Forêts de Communautés locales. La révision du Code forestier neuf ans après sa promulgation devient une nécessité du fait des processus comme REDD+, non mentionnés dans la présente loi. En outre, il y a de nombreuses contradictions entre ce code et les législations sur les hydrocarbures, eau, mine, agriculture.

Les textes légaux sont peu disponibles au niveau de base, et ces textes ne sont pas traduits en langues locales par les autorités, mais seulement par les organisations de la société civile. Aux niveaux provinciaux et locaux, certains documents officiels, y compris le Code Forestier, ne sont souvent pas disponibles, même pour les fonctionnaires.

Les administrations locales ont un rôle important à jouer en termes de réglementation forestière mais sont souvent incapables de produire une réglementation au niveau provincial compatible avec la réglementation nationale à cause de conflits d’intérêts. La faible capacité de l’administration forestière et la modicité de ressources financières affectées dans le secteur forestier a plus favorisé l’émergence d’une faible gouvernance du secteur forestier.