RDC : Indicators

La loi forestière dit ‘’ Toute forêt à concéder fait l’objet d’une enquête préalable de manière à pouvoir la rendre quitte et libre de tout droit. Ici également, la consultation des populations riveraines de la forêt est obligatoire pour garantir la paix sociale et la jouissance paisible des forêts concédées’’. Cette disposition est applicable que lorsqu’il faut classer ou concéder une forêt ou encore lors de l’élaboration des plans d’aménagement. Mais l’attribution des autorisations de coupe, qui est une opération purement administrative ne prévoit pas les consultations des communautés locales et autochtones.

Les concessionnaires forestiers doivent désormais signer un cahier des charges avec les communautés locales pour commencer l’exploitation forestière. Si les concessions peuvent être attribuées sans réelle consultation préalable, les contrats de concessions ne peuvent être signés qu’après signature de ces cahiers des charges. Mais dans les faits, le gouvernement a signé des contrats qui ne remplissaient pas toutes les conditions requises, et sans vérifier si les cahiers des charges avaient été signé après un processus de consultation et de négociation satisfaisant. Une Note Circulaire diffusé par la Ministre en Aout 2011 signale que les exploitants peuvent signer leur contrat avant d’avoir produit leur plan de gestion. Ces plans nécessitent en pratique quelques consultations avec les communautés riveraines.

Les permis de coupe artisanale, qui se sont spectaculairement développés au cours des dernières années, ne sont pas soumis aux mêmes procédures et peuvent être attribués sans réelle consultation.