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Ecuador : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Loi sur la liberté de l’information

La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique (LOTAIP) est un outil servant à
améliorer la qualité et la pertinence de l’information publique. Le Médiateur du peuple (MDP) est chargé de promouvoir la loi et de veiller à sa mise en œuvre par les institutions publiques. Le Médiateur fait partie de la Fonction de Transparence et de Contrôle Social, cinquième pouvoir de l’Etat équatorien. Ce cinquième pouvoir a le même niveau hiérarchique que les autres pouvoirs : exécutif, législatif, judicaire et électoral.

Des progrès ont été accomplis depuis l’adoption de la LOTAIP en 2004. Cependant, la promotion de la transparence dans les institutions publiques n’est pas encore une pratique quotidienne et reste un défi. Le gouvernement a adopté en novembre 2011 des paramètres en vue de l’application des Articles 7 et 12 de la LOTAIP. Ceux-ci concernent l’information minimale obligatoire et les rapports annuels sur la mise en œuvre du droit à l’accès à l’information publique. Le MDP a été ajouté aux processus de la société civile qui veulent faire connaître les bénéfices de la LOTAIP à un public plus large. Le MDP a développé un système qui permet de faciliter la remise de rapports annuels contenant toute l’information requise par l’article 12 de la LOTAIP. Actuellement, le système est en phase pilote. Il est prévu qu’il commence à fonctionner à la fin de l’année 2012. Un autre progrès en ce qui concerne le MDP est qu’en plus de délégués provinciaux, on compte maintenant des mandataires régionaux. Ceci facilite le contact des institutions publiques et des citoyens avec le MDP au niveau local.

Par ailleurs, le Groupe FARO effectue, tous les quatre mois, un suivi de l’article 7 de la LOTAIP sur des institutions liées au secteur forestier. Le suivi effectué en avril 2012 a révélé que les institutions ayant fait l’objet du suivi se sont améliorées dans la mise en œuvre de cet article. Cependant, il est important de souligner que la LOTAIP reste une loi générale qui ne prend pas en considération des paramètres sectoriels d’information. Une amélioration devrait voir le jour avec l’intervention du MDP.

Enfin, en ce qui concerne l’utilisation de la LOTAIP par les usagers des forêts, les formations dispensées sur la LOTAIP dans le cadre du projet Transparence Forestière ont révélé un manque de connaissances tant dans la population en général que chez les fonctionnaires. Ce manque de connaissances porte sur le droit à l’accès à l’information, sur les démarches à accomplir pour accéder à l’information publique et sur les façons de répondre aux demandes d’information. Par conséquent, les efforts menés en ce sens par le MDP et d’autres organisations sont utiles.

Titre a. Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information
b. Résolution sur les paramètres en vue de l’application des Articles 7 et 12 de la Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique
Organisation a. Le Médiateur du Peuple
b. Le Médiateur du Peuple
Date a. 18 mai 2004
b. 18 novembre 2011
Source a. http://www.dpe.gob.ec/index.php?option=com_content&view=article&id=776&Itemid=113b. http://www.participacionycontrolsocial.gov.ec/c/document_library/get_file?uuid=7ff2cecf-fc22-4a1c-b450-71cc3c589d88&groupId=10136
b. http://www.participacionycontrolsocial.gov.ec/c/document_library/get_file?uuid=7ff2cecf-fc22-4a1c-b450-71cc3c589d88&groupId=10136
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