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Ecuador : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières

Dans ses articles 81 et 82, la Loi Organique de Participation Citoyenne établit le droit à la consultation préalable, libre et éclairée. L’article 157 de la Loi Organique de la Fonction Législative garantit, par divers mécanismes, la participation des citoyens aux différentes étapes de la formation des lois, La loi de participation citoyenne dispose que les citoyens peuvent solliciter session pour réaliser une consultation populaire sur n’importe quel sujet. En outre, la même loi reconnait divers mécanismes de participation pour permettre aux citoyens de s’impliquer dans les décisions prises à tous les niveaux de gouvernement. Ces mécanismes sont : les audiences, les conseils municipaux, la « chaise vide », les comités d’examen des citoyens, les observatoires et les conseils consultatifs. Les processus de participation inscrit dans la loi ont été mis en valeur par la page Internet du Conseil de Participation Citoyenne, entité autonome créée à partir de la Constitution de 2008, laquelle reconnaît le droit à la consultation dans son article 398. La fonction du Conseil est d’être une entité facilitant le processus de participation, de contrôle social et de lutte contre la corruption. Cependant, il est nécessaire de réaliser une étude exhaustive pour savoir si les mécanismes ont été efficaces dans le secteur forestier.

Il faut souligner qu’en mars 2012 protestation pluri-nationale a eu lieu. Durant cette protestation, les participants ont présenté un texte concernant l’eau, la vie et la dignité des peuples indigènes. Une des demandes formulées envers le gouvernement concernait le respect du droit à la consultation préalable, libre, éclairée et pré-législative, en conformité avec les dispositions de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail. Le défaut de consultation pré-législative a empêché la réalisation de processus importants comme la recevabilité du projet de Loi Organique sur les Ressources Hydriques, l’utilisation et l’approvisionnement en eau. Au mois de mai 2012 le projet de loi de consultation pré-législative a été annoncé. Ce projet se compose de quatre sections dévolues respectivement : aux actes préparatoires ; à la convocation, à l’inscription et à l’information ; à l’exécution et à la remise des résultats ; à l’analyse des résultats et à la clôture.

Pour ce qui est du secteur des forêts, le Texte Unifié de Législation Secondaire garantit la participation des peuples indigènes à la prise de décisions concernant les activités qui se développeront sur leurs territoires, tout comme la loi forestière et la loi de gestion de l’environnement établissent que les autorités locales doivent consulter ces peuples avant de mettre en place des politiques environnementales. Cependant, ces lois ne détaillent ni n’établissent de procédures. Enfin, le Ministère de l’Environnement a entamé un processus officiel de mise en conformité des Conseils Citoyens Sectoriels. Ainsi ont été définies les lignes d’action ou tables thématiques sur lesquelles fonctionneraient ces Conseils. Ceci constitue une avancée, sans oublier d’autres processus de participation.

Il faut également souligner que l’article 22 de la même loi prévoit qu’au cas où le Président de la République présente une pétition portant sur l’exploitation de ressources non renouvelables, y compris l’exploitation forestière, dans des régions protégées ou des zones déclarées intouchables, l’Assemblée Nationale en formation plénière, en débattant par deux fois et avec la majorité absolue de ses députés, puisse déclarer cette pétition comme étant d’intérêt national. Dans ce cas, le choix d’une consultation populaire revient à l’Assemblée Nationale.

Titre a. Projet de loi organique de consultation pré-législative auprès des communes, des communautés, des peuples et nationalités
b. Loi organique de Participation Citoyenne
c. Loi organique de la Fonction Législative
d. Texte Unifié de Législation Secondaire sur l’Environnement
Organisation a. Assemblée Nationale
b. Conseil de Participation Citoyenne et de Contrôle Social
c. Assemblée Nationale
d. Ministère de l’Environnement
Date a. 16 mai 2012
b. Avril 2010, modifiée en mai 2011
c. 2009
d. 2003
Source a. http://www.aebe.com.ec/data/files/noticias/Noticias2012/Gral1erSem/PRY-Ley_Org_Consulta_Prelegislativa_Molina.pdf
b.http://www.participacionycontrolsocial.gov.ec/c/document_library/get_file?uuid=257c27f6-fd09-4f49-9d3e-482ccd20a739&groupId=10136
c. http://documentacion.asambleanacional.gov.ec/alfresco/d/d/workspace/SpacesStore/c561995f-1d17-4084-8cee-7ceb590e9f2c/Ley%20Reformatoria%20a%20la%20Ley%20Org%C3%A1nica%20de%20la%20Funci%C3%B3n%20Legislativa
d. http://www.ambiente.gob.ec/biblioteca/
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