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Ecuador : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé

L’Equateur a ratifié la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail qui garantit aux peuples indigènes d’être consultés. Dans son article 57 alinéa 7, la Constitution de l’Equateur (2008) garantit la consultation préalable, libre et éclairée, dans un délai raisonnable. Cette consultation ne requiert cependant pas le consentement (non juridiquement contraignant). L’article 81 de la loi de participation citoyenne garantit également le droit des peuples indigènes et des communautés locales à la consultation préalable, libre et éclairée. Dans l’article 82, il est explicitement fait référence à la consultation sur l’environnement au cas où une décision émanant de l’Etat affecterait l’environnement. Le même article apporte des informations nombreuses et appropriées destinées aux personnes affectées. Cependant, dans le cas où se manifesterait une opposition au projet en question, celui-ci pourrait être réalisé à condition de minimiser l’impact sur les populations affectées et sur l’écosystème (art. 83). La réglementation qui s’applique au secteur forestier ne développe pas davantage le droit au consentement.

Selon la législation équatorienne sur le consentement libre, préalable et éclairé (CLPI, en espagnol), le cadre réglementaire en vigueur n’a pas développé les mécanismes spécifiques précisant les procédures d’application du CLPI (1). La présence de quelques dirigeants suffit, sans qu’il soit nécessaire d’informer les reste de la communauté sur les processus. Il n’est pas non plus précisé comment résoudre les problèmes de dissensions ni jusqu’où seront considérées les divergences d’opinion des peuples indigènes. De fait, l’implémentation de projets publics ou privés dans des zones indigènes a généralement créé des conflits. Ainsi, les peuple indigènes demandent l’obligation du consentement, ce qui implique l’accord de la communauté pour que se fassent des interventions sur son territoire. En mai 2012 le Gouvernement a publié le projet de loi sur la consultation pré-législative dans le but d’arriver à un accord, ce qui représenterait une avancée chaque fois que sa mise en oeuvre se vérifierait.

(1) Zambrano, S. (2010) Consentimiento Previo, Libre e Informado: Principales elementos de análisis y recomendaciones de política. Groupe FARO: Equateur. Disponible sur http://www.grupofaro.org/node/309

Titre a. Constitution de l’Equateur
b. Loi Organique de Participation Citoyenne
c. Projet de loi organique de consultation pré-législative auprès des communes, des communautés, des peuples et nationalités
Organisation a. Ministère du Patrimoine naturel et culturel
b. Conseil de participation citoyenne et de contrôle social
c. Assemblée Nationale
Date a. Octobre 2008
b. Avril 2010, modifiée en mai 2011
c. 16 mai 2012
Source a. http://ministeriopatrimonio.ezn.ec/es/biblioteca-virtual/doc_details/190-constitucion-articulos-pertinentes
b.http://www.participacionycontrolsocial.gov.ec/c/document_library/get_file?uuid=257c27f6-fd09-4f49-9d3e-482ccd20a739&groupId=10136
c. http://www.aebe.com.ec/data/files/noticias/Noticias2012/Gral1erSem/PRY-Ley_Org_Consulta_Prelegislativa_Molina.pdf
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