Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Ecuador : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Politique nationale sur le régime foncier

Il n’existe pas de document en tant que tel sur la politique des terres, document qui orienterait l’action des institutions avec compétence. Il existe cependant des dispositions légales qui encadrent le fonctionnement des institutions. La Loi Forestière Codifiée comporte différents articles qui traitent de l’appartenance de la forêt, le plus significatif mentionnant que “l’Etat garantit le droit de propriété privée sur les terres couvertes par des forêts et sur les forêts de domaine privé, dans les limites établies par la Constitution et les lois. Dans le cas des forêts naturelles, sur des terres qui engendrent exclusivement des forêts, le propriétaire est tenu de les conserver et de les gérer selon les exigences techniques établies par les règlements de cette Loi”. Les terres qui font partie du système national des zones protégées ainsi que leurs produits sont gérées par le Ministère de l’Environnement.

Concernant l’appartenance des forêts, on estime que les indigènes et les afro-équatoriens possèdent sept millions et demi d’hectares de forêt primaire dans le pays et que l’Etat en possède approximativement neuf millions d’hectares si on inclut les deux millions d’hectares du Patrimoine Forestier (1). Le Patrimoine Forestier comprend les forêts nationales dédiées à la production permanente, les forêts privées dédiées à cette production, les forêts de protection et les forêts et aires spéciales ou expérimentales.

Le Ministère de l’Agriculture, des Troupeaux, de l’Aquaculture et de la Pêche (MAGAP) possède un sous-secrétariat des terres qui entend jouer un rôle dans la gestion stratégique de la formulation, l’application et la mise en oeuvre des politiques, programmes, normes d’accès, distribution, redistribution, regroupement, légalisation et utilisation de la terre. C’est ainsi que les compétences légales assignées au sous-secrétariat des terres donnent priorité aux processus de redistribution. Selon l’une des dispositions de la loi, les projets d’attribution de titres fonciers destinés à des fins forestières sont traités en priorité. Cependant, ce traitement prioritaire revêt un caractère informel parce qu’il n’est pas réglementé.

Il existe un plan des terres qui oriente les processus de redistribution des terres à vocation agricole et qui sont en dehors du système national des zones protégées. On inclut également dans ce groupe les terres qui ont une couverture boisée. Pour faire partie de ce plan, il est clair qu’il faut être une organisation, possiblement indigène, et qui doit être reconnue par le MAGAP. Il faut souligner que très peu de terres avec ce genre de couverture ont fait partie de ce plan.

En 2011 et 2012, une Proposition de Loi Foncière a été élaborée. Elle régule les propriétes abritant des
écosystèmes fragiles et prévoit l’interdiction de toute expansion urbaine qui empiéterait sur les espaces à vocation agricole, d’élevage et écologiques. Il est important de souligner que la Loi foncière devrait garantir la tenure et offrir une sécurité juridique aux propriétaires forestiers puisqu’en tant qu’activité économique, l’utilisation forestière constitue une activité de longue durée. En outre, la loi devrait contenir une section qui simplifie les procédures d’attribution des terres. Il faut aussi ajouter que la mise en oeuvre d’un processus de régularisation foncière est très onéreuse, ce qui pourrait compliquer la mise en oeuvre d’une politique de ce type.

En mai 2012, la Comission de la Souverainté alimentaire de l’Assemblée Nationale a annoncé qu’auraient lieu divers fórums comprenant des acteurs intéressés, y compris les collectifs, les producteurs et les peuples indigènes afin d’ intégrer leurs propositions à la loi. Les organisations indigènes qui ont travaillé à l’élaboration des projets de loi ont remarqué l’importance d’inclure, parmi les thèmes à débattre, la redistribution des terres, l’attribution de titres de propriété foncière et la création d’un Fonds National des terres.

(1) Añazco, M., M. Morales, W. Palacios, E. Vega, A. Cuesta (2010). Sector Forestal Ecuatoriano: propuestas para una gestión forestal sostenible. Série Recherche et Systématisation No. 8. Programme Régional ECOBONA-INTERCOOPERATION. Quito. Disponible sur http://www.bosquesandinos.info/portales.shtml?apc=Sb--Biblioteca8587Gesti%F3n%20Social%20EFAs8570xx18326xx1-&x=24929&m=Biblioteca

Titre a. Codification de la Loi sur les Forêts et sur la Conservation des Aires Naturelles et de vie sylvestre (R.O No 418)
b. Loi de Développement Agricole
c. Codification de la Loi Spéciale pour l’Adjudication de Terres En friche en Amazonie
d. Propuesta final de anteproyecto de ley de tierras Proposition finale d’un avant-projet de Loi sur les Terres
Organisation a. Ministère de l’Environnement
b. Moteur de recherche spécialisé
c. Moteur de recherche spécialisé
d. Moteur de recherche spécialisé
Date a. 10 septembre 2004
b. Promulguée en 1994, codifiée le 29 décembre 2010
c. 17 février 1972, codification 16 avril 2004
Source a. http://www.ambiente.gob.ec/sites/default/files/archivos/leyes/forestal-conservacion-vsilvestre.pdf
b. Accès par le moteur de recherche payé Lexis, R.O No 315, Quito.
c. L’accès est possible seulement par le moteur de recherche payé Lexis, R.O supplément 315
d. Par un moteur de recherche général
Suivant Précédente
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale