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Ecuador : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Réglementation des services environnementaux

Une discussion est en cours dans le pays, concernant l’article 74 de la Constitution de l’Equateur. Cet article dispose que “Les services environnementaux ne sont pas sujets à appropiation; leur production, prestation, utilisation et exploitation seront régulés par l’Etat”. La règlementation appliquée pour réguler ces services environnementaux pourrait permettre que l’Etat régule non seulement leur exploitation mais également les gère de façon centralisée, ce qui aurait pour avantage de pouvoir accéder aux fonds et aux marchés de réduction des émissions et de capture du carbone par l’intermédiaire des forêts.

Comme on le voit avec l’indicateur de l’appartenance des forêts, l’Etat garantit, par les lois appropriées, le droit à la propriété privée sur les terres forestières et les forêts sur le domaine privé. En réalité, les peuples indigènes et les propriétaires privés contrôlent la plus grande partie du territoire forestier. Par conséquent, il y a une contradiction entre le fait que les forêts fassent partie du domaine privé et le fait que les services environnementaux, en particulier la réduction des gaz à effet de serre, la capture et la retenue d’eaux et aussi la conservation des sols ne soient pas susceptibles d’appropriation et que leur utilisation soit régulée par l’Etat. Sur ce point, une clarification est nécessaire en ce qui concerne les bénéfices attendus de mécanismes tels que REDD+ et la répartition de ces bénéfices entre les proriétaires des forêts. L’établissement d’un cadastre des forêts est également nécessaire, afin de pouvoir établir des liens entre l’appartenance des forêts, la couverture végétale et les services environnementaux.

De plus, il existe dans le pays des fonds pour la conservation plus que pour le paiement des services environnementaux. C’ est le cas du Fonds pour la Protection de l’Eau qui cofinance des activités, des projets et des programmes de réhabilitation, conservation et maintien des basins hydriques (voir http://www.fonag.org.ec/portal/lang-es/el-fondo/acerca-del-fonag.html). Les expériences de ce genre doivent contribuer à clarifier la pertinence de changer ou non l’article 74 de la Constitution politique de l’Equateur.

Titre a. Constitution de la République de l’Equateur 2008
Organisation a. Assemblée Nationale
Date a. 20 octobre 2008
Source a. http://www.asambleanacional.gov.ec/documentos/constitucion_de_bolsillo.pdf
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