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Ecuador : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Documents légaux pour les opérations forestières commerciales

En ce qui concerne les activités d’exploitation des forêts, des exigences assez claires existent pour obtenir les permis et les guides de mobilisation délivrés aux propriétaires terriens, quand les forêts font partie de leur droit d’usufruit et sous la vigilance de l’autorité forestière

L’article 102 de la Codification de la Loi sur les Forêts et sur la Conservation des Aires Naturelles et de Vie Sylvestre dit textuellement : « Toute personne physique ou juridique qui effectue des activités prévues dans la loi comme l’exploitation, la commercialisation, la transformation primaire, l’industrialisation, les services de conseils, les plantations forestières et activités connexes, a l’obligation de s’inscrire sur le Registre des Forêts, avant d’ avoir rempli les conditions prévues à cet effet. Sans cette inscription les personnes ne pourront pas exercer ces activités”.

Le TULAS donne le détail des conditions pour s’inscrire sur le Registre des Forêts: son nom, la description de ses activités, la localisation des zones de travail, le personnel technique et les infrastructures, les investissements et le financement. De même, le TULAS établit que les domaines privés qui comprennent des forêts primaires, des plantations forestières et de la végétation de protection nécessitent un permis pour pouvoir entreprendre des activités d’exploitation forestière. De plus, en accord avec le Plan Intégral d’Aménagement, ces domaines ont l’obligation de déclarer à l’autorité forestière toute coupe illégale de bois ou toute destruction effectuées à l’intérieure leur périmètre.
Des copies des permis et des guides de mobilisation sont disponibles pour le public à condition de faire une demande dûment justifiée. Les informations concernant le type d’opérations inscrites sur le site Internet du Système d’Administration Forestière sont les suivantes: Représentant légal, nom commercial, province, canton, paroisse, secteur, téléphone. Cependant, au moment où nous avons recueilli les renseignements pour cette étude aucune information n’était disponible.

Le plus remarquable ici est que, malgré la clarté de la réglementation, le pourcentage de bois illégal qui circule dans le pays et qui en sort est assez élevé. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’avoir plus de transparence dans les activités qui possèdent un permis, afin de promouvoir la consommation de bois légal.

Titre

a. Loi sur les Forêts et sur la Conservation des Aires Naturelles et de Vie Sylvestre (codifiée en 2004)

b. Livre III, Titre VII du TULAS

Organisation a. Ministère de l’Environnement
b. Ministère de l’Environnement
Date c. 10 septembre 2004
d. 31 mars 2003
Source a. http://www.ambiente.gob.ec/sites/default/files/archivos/leyes/forestal-conservacion-vsilvestre.pdf
b. http://www.ambiente.gob.ec/sites/default/files/users/ngiler/LIBRO%20III%20DEL%20REGIMEN%20FORESTAL%20TITULO%20VII.pdf
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