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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Loi sur la liberté de l’information

Depuis que le projet de loi sur le droit à l’information a été présenté au Parlement en février 2010, peu de progrès ont été réalisés. La Coalition sur le droit à l’information, menée par la Commonwealth Human Rights Initiative (bureau Afrique), représentant différentes organisations de la société civile influentes et autres groupes d’intérêt, a maintenu la pression sur le gouvernement pour qu’il introduise des amendements clés et promulgue le projet de loi.

La Coalition sur le droit à l’information a fait pression sur la Commission parlementaire mixte spéciale chargée de passer en revue le projet de loi, et ce, sur plusieurs points soulevés lors des consultations régionales organisées en 2011, y compris les clauses d’exemption, les redevances, les échéanciers, les procédures d’appel et la Commission indépendante en charge de l’information, mais, au moment de la réalisation des présents travaux d’évaluation, on ignorait précisément si ces questions avaient été abordées dans la version révisée du projet de loi. Des inquiétudes planent sur le fait que certaines clauses restrictives risquent de ne pas faciliter la divulgation de l’information.

À l’heure actuelle, l’absence de législation sur la liberté de l’information fait que la population est incapable de demander des informations et de contraindre les fonctionnaires à divulguer des informations. Des institutions comme la Commission sur les droits de l’homme et la justice administrative (Commission on Human Rights and Administrative Justice) ont réclamé l’instauration d’une structure éthique solide permettant de contrôler la corruption au sein des agences publiques. L’Alliance pour la gouvernance responsable (Alliance for Accountable Governance) est chargée d’observer la lutte contre la corruption et a demandé au gouvernement de tenir les promesses qu’il avait faites en faveur de la promulgation du projet de loi, mais il ne l’avait pas encore fait avant les élections générales de décembre 2012.

Titre Projet de loi sur le droit à l’information
Organisation Procureur général et ministère de la Justice
Date 2009
Source Il est possible de se procurer un exemplaire du projet de loi auprès du Bureau du secrétaire du Parlement
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