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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Loi forestière codifiée et normes connexes

Il n’existe pas de loi forestière unique mais plusieurs législations qui régissent le secteur. Les principaux instruments et lois ont été adoptés en 1997-98 et amendés en 2002-03 ; ils sont disponibles sur le site Internet de la Commission forestière (FC). La plupart des parties prenantes ont une connaissance générale des lois liées au secteur forestier, même si les versions papier des lois ne sont pas automatiquement disponibles dans les districts. La loi et les normes n’ont pas été traduites dans les langues locales, mais elles ont été résumées par la FC et les Amis de la Terre dans un document de 20 pages qui est utilisé lors des ateliers, des réunions communautaires et des missions des parties prenantes. Ce résumé a également été publié sur des affiches dans certaines langues locales (mais ni le document de synthèse ni les affiches ne se trouvent sur un site Internet accessible aux autres parties). Des copies papier sont disponibles auprès des bureaux des Amis de la Terre.

Les importantes dispositions du cadre juridique et réglementaire amendé n’ont pas été appliquées. Depuis 2003, toutes les opérations forestières de grande échelle devaient être gérées au titre de Contrats d’utilisation du bois (Timber Utilisation Contracts). Un processus de conversion devait permettre de passer en revue les contrats plus anciens, mais cela n’a pas été fait. L’Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne et ratifié en 2010 comprend une définition de la légalité à laquelle aucun des contrats plus anciens ne se conforme.

Une révision législative en deux étapes est prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne. La première partie s’est achevée sur l’adoption de la loi LI 2184, qui instaure un Conseil de validation du bois (Timber Validation Council), un groupe réunissant de multiples parties prenantes et qui est chargé de superviser le Département de validation du bois (Timber Validation Department, TVD) de la Commission forestière afin de « veiller à ce que le TVD opère de manière transparente et indépendante » (conformément à l’APV). Cette importante LI a été adoptée en juillet 2012, et bien qu’elle n’ait pas encore été publiée, il semblerait que les deux représentants de la société civile au Conseil seront issus des syndicats et des autorités traditionnelles. D’une manière générale, ces groupes n’ont jamais été au cœur du débat sur la gouvernance forestière ; il leur faudra donc collaborer étroitement avec d’autres entités pour veiller à représenter l’ensemble des préoccupations de la société civile concernant le secteur.

La seconde étape consiste à consolider toutes les lois forestières, notamment en abordant la question de la gestion communautaire des forêts. Un examen inclusif a été réalisé par un consultant. Au moment de la réalisation des présents travaux, le document révisé se serait trouvé auprès du Procureur général, mais il n’avait pas encore été déposé devant le Parlement. Reste à savoir comment cette démarche se poursuivra après les élections de décembre 2012.

Titre a. Act 547, Timber Resource Management Act, 1997 (amended by Act 617 2002) [Loi 547, Loi sur la gestion des ressources ligneuses, 1997 (modifiée par la loi 617 de 2002)]
b. Legislative Instrument 1649, 1998 (amended by LI 1721 (2003) [Instrument législatif 1649, 1998 (modifié par l’Instrument législatif 1721 (2003)]
c. Timber Resource Management Act, 1998 (amended by Act 617 2002) [Loi sur la gestion des ressources ligneuses, 1998 (modifiée par la loi 617 de 2002)]
d. Legislative Instrument 1649, 1998 (amended by LI 1721 (2003) [Instrument législatif 1649, 1998 (modifié par l’Instrument législatif 1721 (2003)]
e. Forest Protection Decree 1974 NRCD 243 As Amended by The Protection Amendment Act 2002, Act 624 [Décret de protection forestière 1974 NRCD 243 tel qu’amendé par la Loi d’amendement de la protection 2002, Loi 624]
f. Wildlife Preservation Act 1961, Act 43 [Loi sur la préservation de la faune 1961, Loi 43]
Legislative Instrument 2184, 2012, Subsidiary Legislation on the Timber Resources (Legality Licensing) Regulations [Instrument législatif 2184, 2012, Législation subsidiaire sur les règlementations sur les ressources ligneuses (licence de légalité)]
Organisation Commission forestière (FC)
Source www.fcghana.com/library.php?id=15 (LI 2184 n’a pas encore été publiée sur le site Internet de la FC)
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