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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > APVs ou autres accords signés sur les produits forestiers

Dans le cadre du programme FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade), un Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne a été ratifié en mars 2010. Les processus qui ont mené à la signature de l’APV ont amélioré le niveau de participation du gouvernement et de la société civile. La société civile a fait partie du comité directeur de l’APV, et elle est représentée au sein du Comité de mise en œuvre réunissant de multiples parties prenantes (Multi-Stakeholder Implementation Committee).

Lors des négociations, le Ghana a insisté pour que le processus d’APV couvre à la fois les marchés étrangers et nationaux ; une discussion a alors porté sur les achats de bois nationaux dans l’examen de la politique et la consolidation des lois forestières.

Les licences relatives aux produits ligneux au titre du FLEGT n’ont pas encore été délivrées et, d’une manière générale, la mise en œuvre de l’APV n’a progressé que lentement. Un rapport annuel couvrant la période 2009-10 n’a été publié qu’en mai 2012, et il ne souligne l’achèvement d’aucune des mesures prises dans les domaines législatif, fiscal, institutionnel ou de la conformité juridique. Néanmoins, les organes de validation du bois ont été établis et la Commission forestière, en collaboration avec les organisations de la société civile et le Forum forestier national (National Forestry Forum), a développé des procédures pour intégrer les organisations de la société civile communautaires dans les systèmes de suivi du bois. D’après l’aide-mémoire sur la quatrième mission du Mécanisme conjoint d’observation et de reporting, le système de suivi du bois (Wood Tracking System) et le système de vérification du respect de la définition de la légalité seront prêts avant la fin 2012, mais reste à savoir si le rythme pourra être maintenu avant que les premières licences FLEGT puissent être délivrées en 2013.

Titre a. Accord de partenariat volontaire avec l’Union européenne
b. Annual Progress Report: VPA Implementation Ghana-EU 2009-10 [Rapport de situation annuel : mise en œuvre de l’APV Ghana-UE 2009-10]
c. Mécanisme conjoint d’observation et de reporting, Aide-Mémoire de la Quatrième mission, 13-16 mars 2012
Organisation a. Gouvernement du Ghana et Union européenne
b. Gouvernement du Ghana et Union européenne
Date a. 2010
b. 2012
c. 2012
Source a. http://www.fcghana.com/VPA_2/assets/file/Downloads/Signed_Agreement_EC-Ghana_FLEGT_EN%5B1%5D.pdf
b. http://www.euflegt.efi.int/files/attachments/euflegt/ghana_annualprogressreport_vpaimplementation_09-10_lores.pdf
c. http://www.fcghana.org/vpa/assets/file/JMRM%20Mission%204.pdf
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