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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Dispositions relatives à la transparence dans les lois forestières

La nouvelle Charte de service 2008 de la Commission forestière (FC) comprend parmi ses principales fonctions des engagements envers la transparence de l’information. Elle définit les normes de service devant être respectées pour la correspondance publique et les rapports. Par l’intermédiaire de ses Agents de service clientèle présents dans certains Districts forestiers, la FC a consenti des efforts pour améliorer l’éducation des communautés et mieux les sensibiliser. Dans ces zones, les Agents ont apporté aux membres des communautés des réponses pertinentes et ils ont fourni des éclaircissements sur les questions relatives aux forêts. Dans certains cas, des communautés et des particuliers ont demandé des informations forestières et la FC les a fournies, mais il est difficile d’évaluer la régularité de cette démarche. Lorsqu’il aura été promulgué, on peut espérer que le projet de loi sur la liberté de l’information contraindra la FC à publier régulièrement des informations et à répondre aux demandes de renseignements.

L’Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne (EU) souligne que la transparence est un principe important du système d’assurance de la légalité (Legality Assurance System, LAS) mais, contrairement à d’autres accords, il ne comprend pas d’annexe spécifique sur l’information publique devant être publiée régulièrement. Global Witness, en collaboration avec la Rural Environmental Care Association, a réalisé une évaluation des lacunes de l’APV en matière de transparence ; la conclusion en est que, bien qu’une grande partie de l’information qui sous-tend le LAS soit accessible sur simple demande, la décision de fournir l’information est laissée à la discrétion de l’autorité et les communautés pourraient avoir du mal à faire valoir leurs demandes en l’absence d’un renforcement de leurs capacités et d’un soutien (1). Malgré certaines améliorations, l’évaluation a révélé que des documents et données clés n’étaient pas publiés en ligne ou tenus proactivement à disposition par le biais de bureaux ou des médias locaux, ce qui limite sérieusement la transparence et la responsabilité. Le Mécanisme conjoint d’observation et de reporting de l’APV a également signalé que la FC s’était engagée à élaborer une stratégie de communication d’ici septembre 2012 ; la société civile a participé à ces travaux, mais la date butoir n’a pas été respectée.

(1) Rural Environmental Care Association et Global Witness (2012) Ghana VPA Transparency Gap Assessment. Disponible sur http://www.foresttransparency.info/report-card/updates/750/african-timber-exporting-countries-failing-to-meet-access-to-information-commitments/

Titre a. Nouvelle Charte de service de la FC
Accord de partenariat volontaire avec l’Union européenne
Organisation a. Commission forestière
b. Gouvernement du Ghana et Union européenne
Date a. 2008
b 2010
Source a. http://www.fcghana.com/page.php?page=199§ion=22&typ=1
b. http://www.fcghana.com/VPA_2/assets/file/Downloads/Signed_Agreement_EC-Ghana_FLEGT_EN%5B1%5D.pdf
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