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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Reconnaissance des droits coutumiers dans les lois forestières

Dans la Constitution, les « stool lands » sont transmis conformément à la loi coutumière et à l’usage, et l’institution de la chefferie ainsi que de ses conseils traditionnels est garantie. Le droit coutumier est respecté et même lorsque les droits ne sont pas pleinement documentés (dans la plupart des cas), les règles et traditions transmises par voie orale sont respectées par les citoyens, les autorités forestières et les exploitants forestiers. Cependant, l’État contrôle toutes les ressources forestières et peu de membres des communautés locales ont connaissance de leurs droits dans la pratique. La Politique forestière de 1994 comprenait un engagement consistant à permettre aux droits communautaires de gérer les arbres ou les forêts, mais la législation de mise en œuvre n’a pas été formulée. La nouvelle Politique forestière contraint les autorités à adopter de telles normes.

La Commission forestière et ses partenaires sont tenus de respecter les tabous et les zones forestières sacrées dans le cadre de leurs opérations ; des modalités régissent cet aspect dans les réglementations. Lorsque du bois est abattu dans une zone sacrée, les chefs responsables sont en général impliqués. On cherche à obtenir leur accord avant que toute activité n’ait lieu. Cependant, dans certains cas, des différends éclatent entre les entreprises et les membres des communautés concernant l’authenticité de leurs permis et des droits à exploiter les ressources de la forêt.

Par le biais du projet Rendre le secteur forestier transparent, une aide a été apportée à l’assemblée du district de Wassa Amenfi-Est en vue de l’élaboration d’arrêtés sur la gestion des ressources naturelles. Ces arrêtés comprennent des dispositions qui appuient les intérêts et les préoccupations communautaires quant à la manière dont les ressources naturelles devraient être gérées au niveau du district. Il est à espérer que d’autres districts suivront prochainement cet exemple et publieront au journal officiel des arrêtés qui prennent en considération et respectent les protocoles communautaires et traditionnels.

Titre a. Constitution de la République du Ghana
Timber Resource Management Regulation LI 1649 [Réglementation sur la gestion des ressources ligneuses LI 1649] et Amendement LI 1721
Date a. 1992
b 2003
Source a. www.ghanareview.com/Gconst.html
Il est possible de se procurer un exemplaire de la constitution, publiée par Assembly Press, dans toutes les librairies agréées du pays ainsi que dans les librairies des universités du pays.
b. http://www.fcghana.org/library.php?id=15
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