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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières

Aucune procédure juridiquement consacrée ne régit la consultation sur les nouvelles normes. Cependant, concernant certaines questions spécifiques telles que la planification de la gestion des réserves forestières, le manuel de procédures contient des directives régissant la consultation des communautés. En outre, bien qu’il n’existe pas de procédures contraignantes, d’importantes consultations ont été menées sur les nouvelles initiatives telles que l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’UE.

En 2010, Forest Watch Ghana a réalisé une analyse de l’ancienne Politique forestière et identifié plusieurs problèmes concernant l’amélioration de la participation du public aux questions de gestion forestière. Citons notamment un appel lancé par des organisations de la civile désireuses de voir la participation et la consultation soutenues par la législation. Les préoccupations touchaient également à la gestion des ressources communautaires, à la gestion au niveau local et à la tenure arboricole, qui ont été intégrées dans les principes directeurs de la nouvelle politique. Celle-ci reconnaît par ailleurs les intérêts de multiples parties prenantes dans les forêts, la faune et la flore, et élabore une vision commune devant permettre de protéger, gérer et utiliser les ressources. Elle encourage également une gestion collaborative des ressources parmi les communautés, le gouvernement et les autres parties prenantes. Il reste toutefois impératif d’entériner dans la législation des obligations explicites en matière de consultation sur le développement de nouvelles normes.

Titre Manual of Procedures B [Manuel de procédures B]
Organisation Resource Management Support Centre (RMSC) [Centre de support à la gestion des ressources] de la Commission forestière
Date 1994
Source Versions papier disponibles auprès du RMSC
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