Ghana : Indicators

L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses indique qu’avant qu’une zone autre qu’une réserve forestière ne fasse l’objet de droits d’exploitation du bois, le consentement et l’accord écrits de ses propriétaires sont requis. Les réglementations indiquent la procédure à suivre pour obtenir le consentement et pour résoudre les conflits d’intérêt fonciers. Dans les zones de réserves forestières, une consultation n’a lieu qu’en vue d’obtenir la signature d’un accord de responsabilité sociale avec la compagnie, condition préalable à la délivrance de contrats d’utilisation du bois.

Dans la pratique, les dispositions relatives à la consultation ne sont pas toujours suivies et un préavis insuffisant est donné dans les journaux ou sur les panneaux d’affichage des assemblées de district. Forest Watch Ghana (FWG) a soulevé des questions concernant la délivrance de permis administratifs entre 2009 et 2011 sur des terres forestières sans accord préalable des communautés et en l’absence d’information publique sur les activités prévues. FWG a adressé une note au comité parlementaire spécial chargé de l’environnement et des ressources naturelles dans laquelle elle soulignait l’impact négatif de telles pratiques. Espérons que la nouvelle politique forestière encouragera une participation accrue des communautés lorsqu’il s’agira de décider qui détient la forêt et qui peut l’abattre. La définition de la légalité donnée dans l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne exige également une procédure ouverte d’appel d’offres pour tous les droits d’exploitation du bois, ce qui permettrait de mieux faire connaître les activités prévues.