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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Politique nationale sur le régime foncier

Une politique foncière existe depuis 1999, qui a conduit à l’instauration du Projet d’administration foncière (Land Administration Project) puis de la Commission foncière (Lands Commission) chargée des problèmes de l’insécurité des régimes fonciers, mais les conflits permanents n’ont pas été résolus et cette politique n’a pas été mise à jour. Au niveau national, peu de débats sont consacrés à la tenure foncière et peu d’éléments incitent à se pencher sur les questions fondamentales que sont les droits à la propriété, à la garde et à l’usufruit. La politique foncière de 1999 indique également qu’aucune activité minière ou plantation ne sera autorisée sur des terres couvertes par une forêt primaire, mais ces dernières années, des cas d’exploitation minière dans des réserves forestières ont été signalés.

La hiérarchie des dispositions relatives à la propriété foncière est complexe. Le journal officiel clarifie le fait que les autorités traditionnelles sont propriétaires des réserves forestières, mais cela n’est généralement pas accompagné d’un titre (et de documents connexes), et l’État contrôle toutes les ressources forestières. En dehors des réserves forestières, les arbres situés sur des terres privées ou communautaires appartiennent officiellement à l’État. Le ministère des Terres et des Ressources naturelles a chargé Civic Response d’une consultation nationale sur la question de la tenure arboricole dans les zones hors réserves. Pour l’instant, un examen initial a été préparé, qui devrait être suivi d’un processus de consultation. En l’état actuel des choses, les arbres plantés appartiennent à la personne qui les a plantés, mais les organisations de la société civile estiment que cette disposition devrait être élargie et couvrir les jeunes arbres naturels entretenus par les propriétaires terriens. Elles encouragent également l’adoption d’une approche logique afin de traiter la question de la propriété des arbres plus anciens et de reconnaître la propriété locale de tous les arbres se trouvant sur des exploitations agricoles. Bien que ces questions de tenure arboricole aient encore besoin d’être éclaircies, certains éléments indiquent que le gouvernement commence à reconnaître leur importance. Par exemple, le plan d’investissement du Ghana au titre du Programme d’investissement forestier de la Banque mondiale reconnaît que le fait d’interdire aux exploitants agricoles de récolter des arbres au développement naturel se situe « au cœur du problème de la déforestation » (1).

(1) Ministère des Terres et des Ressources naturelles (2012), Ghana Investment Plan for the Forest Investment Programme [Plan d’investissement du Ghana pour le Programme d’investissement forestier]. Soumis au Fonds d’investissement pour le climat, octobre 2012. Disponible sur www.climateinvestmentfunds.org/cif/sites/climateinvestmentfunds.org/files/FIP_5_Ghana.pdf

Titre National Land Policy [Politique foncière nationale]
Organisation Ministère des Terres et des Ressources naturelles
Date Juin 1999
Source http://new.uneca.org/Portals/lpi/CrossArticle/1/Land%20Policy%20Documents/GHANA_NATIONAL_LAND_POLICY.pdf.
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