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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

La section 4 de la Loi sur la gestion des ressources ligneuses, alinéa (2), stipule : « Aucun droit d’exploitation du bois ne sera accordé pour : (a) des terres abritant des plantations forestières ; (b) des terres abritant du bois qui est cultivé ou détenu par un groupe individuel quel qu’il soit ; (c) des terres faisant l’objet d’une aliénation ; ou (d) des terres abritant des exploitations agricoles, sans l’autorisation écrite du particulier, du groupe ou du propriétaire concerné », ce qui indique qu’une consultation doit avoir lieu. Les réglementations sur la gestion des ressources ligneuses donnent une liste des parties prenantes, y compris les membres des assemblées de district, les représentants de conseils traditionnels et les propriétaires terriens et fermiers locaux, qui doivent participer aux inspections sur place pour déterminer si le terrain en question est adapté en vue de l’octroi de droits d’exploitation du bois.

Dans la pratique, ces exigences ne sont souvent pas respectées. Elles n’ont pas été promues publiquement et, par conséquent, certaines parties prenantes locales – notamment les exploitants agricoles – n’ont pas connaissance de leurs droits. En outre, lorsque des zones forestières sont proposées en vue de l’attribution de droits d’exploitation du bois, on tend à supposer que les représentants des autorités traditionnelles (essentiellement les chefs) auront consulté leur population. Il n’existe guère voire aucune discussion publique ou consultation réelle sur la question de savoir si une zone devrait être attribuée ou non – la discussion reste purement technique. Qui plus est, il n’existe pas d’obligations relatives à une consultation sur les permis d’utilisation du bois, censés s’appliquer à la récolte d’un nombre spécifique d’arbres à des fins d’utilisation sociale ou communautaire mais qui ont été octroyés à des compagnies sur de vastes zones forestières.

Titre a. Timber Resources Management Regulations, 1998 (LI 1649) [Réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses, 1998 (LI 1649)]
Timber Resources Management Act, 1997 [Loi sur la gestion des ressources ligneuses, 1997]
Organisation Commission forestière
Date 1998
Source a. www.fcghana.com/publications/laws/li_1649/index.html
www.fcghana.com/publications/laws/act_547/index.html
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