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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Réglementation des services environnementaux

L’Agence de protection environnementale (EPA) travaille sur des plans visant la réglementation des services environnementaux, mais pour l’instant, aucun système formel n’a été proposé. Avec l’apparition de l’initiative REDD, une importante mesure d’atténuation du changement climatique, ainsi que le développement d’un système d’échange des droits d’émission de carbone, la propriété du carbone dans les zones forestières suscite un débat parmi la société civile ghanéenne, mais il n’existe actuellement aucune base claire. Il s’agit là d’une question sur laquelle une réforme législative devrait se pencher.

En juillet 2010, le Ghana a été approuvé en tant que pays pilote pour le Programme d’investissement forestier (Forest Investment Program, FIP) dans le cadre du Fonds d’investissement stratégique pour le climat. La Commission forestière estime que 70 millions $ seront affectés au financement de projets sur le carbone. La version finale de l’avant-projet du plan du FIP a été publiée en avril 2012. L’amélioration de la gouvernance forestière y est mentionnée, et le document reconnaît que des facteurs sous-jacents, tels que la tenure arboricole, les droits sur le carbone et le partage des bénéfices, ont un rapport direct avec la politique et la législation, mais l’avant-projet n’instaure pas de processus ou ne s’engage pas en faveur de l’adoption de réformes spécifiques au niveau du cadre juridique et réglementaire sur les droits sur le carbone.

Différentes institutions autres que les autorités forestières sont responsables des différents services, mais les efforts ne sont aucunement coordonnés. Par exemple, la Commission des ressources hydriques (Water Resources Commission) est chargée de l’attribution des ressources hydriques et facture des honoraires pour l’extraction de l’eau, mais elle ne collabore aucunement avec la Commission forestière sur la gestion et la protection des sources hydriques.

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