Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Documents légaux pour les opérations forestières commerciales

Tous les contrats relatifs à l’utilisation des ressources naturelles, y compris du bois d’œuvre, sont censés être ratifiés par le Parlement en vertu de l’article 268(1) de la Constitution, ce qui les placerait dans le domaine public. En principe, il s’agit là d’un garde-fou important pour consolider la légitimité du processus d’attribution de « biens publics » tels que les forêts ; cependant, aucun contrat forestier n’a été ratifié depuis plusieurs années, alors que des droits d’exploitation du bois ont été attribués sur cette même période.

Les documents juridiques se rapportant aux contrats d’utilisation du bois, aux permis d’utilisation du bois (TUP) et à d’autres permis sont théoriquement des documents publics. Des groupes de la société civile et des communautés ont réussi à obtenir certains de ces documents après en avoir déposé la demande auprès d’un bureau de la Division des services forestiers ; cependant, il est difficile d’évaluer leur accessibilité au sens large. Dans certaines régions, des ONG ont joué un rôle clé en aidant les communautés à découvrir quels droits d’exploitation du bois avaient été attribués dans leurs forêts. Les contrats et permis ne sont pas publiés en ligne et il est difficile de réunir des données exhaustives sur les droits d’exploitation du bois existants. Ainsi, une étude a révélé que les autorités ne disposaient pas d’une telle base de données centralisée ; il a donc fallu en construire une à partir de données secondaires et d’autres documents pour montrer que quelque 3,2 millions d’hectares de forêts faisaient l’objet de différentes formes de droits d’exploitation du bois en 2005, l’année de référence (1). Cet exercice a démontré que des TUP avaient été attribués à des compagnies forestières sur des zones forestières relativement importantes, alors que les réglementations indiquent que ce type de permis est prévu pour l’abattage non commercial d’un nombre précis d’arbres.

En 2010 et 2011, la société civile a dénoncé à plusieurs reprises le fait que la Commission forestière (FC) avait, à sa discrétion, délivré plus d’une centaine de permis de récupération (salvage felling permits) administratifs sans suivre aucune procédure relative aux appels d’offres transparents ni procéder à des vérifications. Ces permis sont normalement prévus pour les petites superficies en cours de développement (par ex. construction de routes) mais ils avaient vraisemblablement été délivrés à des compagnies pour leur permettre d’abattre des arbres sur des surfaces plus importantes. Les organisations de la société civile ont condamné cette pratique, ce qui a mené à l’organisation d’une série de réunions avec les autorités forestières et le Comité parlementaire spécial en charge du foncier et des ressources naturelles. Résultat : la Commission forestière (FC) a implicitement accepté que cette méthode d’attribution de permis était incompatible avec la définition de la légalité qui figure dans l’APV, et le ministère des Terres et des Ressources naturelles a pris des mesures pour répondre à ces préoccupations.
(1) Hansen, C.P. et Lund, J.F. (2011) "The Political Economy of Timber Taxation: The Case of Ghana", Forest Policy and Economics, 13 (2011) pp.630-641

Titre a. Constitution de la République du Ghana
b. Contrats d’utilisation du bois et permis
Date 1992
Source a. www.ghanareview.com/Gconst.html
b. Disponible sur demande auprès de la Commission forestière
Suivant Précédente
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale