Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux

L’amendement de la loi sur la gestion des ressources ligneuses apporté en 2003 établissait : « Les appels d’offres constitueront la base de l’attribution des droits d’exploiter le bois et seront menés en deux étapes, à savoir un processus de présélection et un processus d’offre pour les droits d’exploitation du bois. » Le Comité d’évaluation des droits d’exploitation du bois (Timber Rights Evaluation Committee, TREC) est chargé de valider la présélection et les offres des compagnies impliquées. Il se réunit lorsque des dossiers doivent être étudiés et le résultat de cet exercice est généralement publié dans les quotidiens nationaux. Certains rapports synthétisés sont disponibles en ligne et des documents sur les compagnies qui ont remporté les appels d’offres sont accessibles sur demande, mais concrètement, les procédures établies ne sont pas suivies de manière systématique.

Cependant, dans la pratique, le TREC n’est pas indépendant et les procédures établies ne sont pas suivies de manière systématique. Par exemple, des Contrats d’utilisation du bois (TUC) ont été attribués de manière administrative depuis 2003 sans faire l’objet d’appels d’offres. Ces déficiences pourraient faciliter la corruption.

La Commission forestière (FC) a également instauré un Département de validation du bois (Timber Validation Department, TVD) comme le stipule l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne. Cet organe sera pleinement opérationnel lorsque les procédures relatives au Système d’assurance de la légalité auront été convenues. Le Comité de validation du bois est également chargé, avec une représentation de la société civile, de superviser la transparence et l’indépendance du TVD et de traiter les réclamations. Si de telles dispositions sont susceptibles d’améliorer la vérification des droits ligneux, reste à savoir si elles seront correctement mises en œuvre.

Titre a. Timber Resources Management Act (Act 547) [Loi sur la gestion des ressources ligneuses (loi 547)]
b. Timber Resources Management Act 617 (Amendment) [Loi sur la gestion des ressources ligneuses, loi 617 (amendement)]
c. Legislative Instrument 1721 Timber Resources Management (Amendment) [Instrument législatif 1721, Gestion des ressources ligneuses (amendement)]
Rapports synthétisés du TREC sur les séries d’appels d’offres en 2003 et 2004
Date a. 1997
b. 2002
c. 2003
2003/04
Source a. www.fcghana.com/publications/laws/act_547/index.html
b. www.fcghana.com/publications/laws/act_617/index.html
c. http://www.fcghana.org/library_info.php?doc=48&publication:L.I.%201721%20Timber%20Resources%20Management%20(Amendment)%20&id=15
http://www.fcghana.org/page.php?page=334§ion=25&typ=1
Suivant Précédente
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale