Ghana : Indicators

L’amendement de la loi sur la gestion des ressources ligneuses apporté en 2003 établissait : « Les appels d’offres constitueront la base de l’attribution des droits d’exploiter le bois et seront menés en deux étapes, à savoir un processus de présélection et un processus d’offre pour les droits d’exploitation du bois. » Le Comité d’évaluation des droits d’exploitation du bois (Timber Rights Evaluation Committee, TREC) est chargé de valider la présélection et les offres des compagnies impliquées. Il se réunit lorsque des dossiers doivent être étudiés et le résultat de cet exercice est généralement publié dans les quotidiens nationaux. Certains rapports synthétisés sont disponibles en ligne et des documents sur les compagnies qui ont remporté les appels d’offres sont accessibles sur demande, mais concrètement, les procédures établies ne sont pas suivies de manière systématique.

Cependant, dans la pratique, le TREC n’est pas indépendant et les procédures établies ne sont pas suivies de manière systématique. Par exemple, des Contrats d’utilisation du bois (TUC) ont été attribués de manière administrative depuis 2003 sans faire l’objet d’appels d’offres. Ces déficiences pourraient faciliter la corruption.

La Commission forestière (FC) a également instauré un Département de validation du bois (Timber Validation Department, TVD) comme le stipule l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne. Cet organe sera pleinement opérationnel lorsque les procédures relatives au Système d’assurance de la légalité auront été convenues. Le Comité de validation du bois est également chargé, avec une représentation de la société civile, de superviser la transparence et l’indépendance du TVD et de traiter les réclamations. Si de telles dispositions sont susceptibles d’améliorer la vérification des droits ligneux, reste à savoir si elles seront correctement mises en œuvre.