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Ghana : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Informations sur les contrevenants à la loi forestière

Il n’y a pas de publication officielle sur les contrevenants forestiers, et, par conséquent, aucun moyen manifeste d’empêcher de précédents contrevenants d’obtenir de nouveaux contrats. Certaines affaires relatives à des arrestations et/ou des poursuites en justice sont citées dans les journaux, mais ces publications ont tendance à se concentrer sur les opérations de tronçonnage illicites de petite échelle. Des organes constitutionnels tels que la Commission sur les droits de l’homme et la justice administrative (Commission on Human Rights and Administrative Justice) et l’Unité dédiée aux délits économiques et au crime organisé (Economic and Organised Crime Unit, anciennement Serious Fraud Office) sont conçus comme des unités de lutte contre la corruption. Ces organes n’ont publié aucun rapport qui concerne directement la corruption forestière.

L’un des problèmes majeurs est celui de l’évasion fiscale. La charte de la Commission forestière (FC) stipule : « Tous les revenus sur les redevances et frais sont prélevés à 30 jours date de facturation », mais des rapports officiels sur les paiements indiquent que les entreprises du secteur du bois ont beaucoup de retard dans leurs paiements. Par exemple, d’après le dernier rapport, 3,2 millions de cedis (environ 1,7 million US$) étaient dus au 30 juin 2011, soit près de la moitié du chiffre total. La FC ne cite plus les entreprises récalcitrantes depuis qu’elle a tenté de le faire en 2003, tentative qui lui a valu des injonctions de la Ghana Timber Association. Dans un communiqué publié à l’issue du Forum forestier national 2012, qui s’est tenu en novembre, le forum s’est dit préoccupé par cette question et a demandé à la FC de faire preuve de plus de fermeté pour recouvrer les droits de coupe auprès des entreprises en défaut de paiement

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