Guatemala : conclusions
Le Congrès guatémaltèque a approuvé la Loi sur l'accès à l'information publique en 2008, mais certains éléments indiquent que les institutions en rapport avec le secteur forestier ne se conforment pas aux articles importants de cette loi. Par exemple, l'Institut national en charge des forêts (INAB) n'a pas mis certains rapports à la disposition du public, et l'INAB et la Commission nationale en charge des zones protégées (CONAP) n'ont pas présenté les rapports de transparence à l'organe réglementaire chargé de la loi (le Bureau du Médiateur en charge des droits de l'homme) pour les années 2009 et 2010. Ces conclusions indiquent que le public n'a pas accès à suffisamment d'informations pertinentes, et il est impossible de procéder à une analyse si les institutions ne fournissent pas l'information que leur demande le public dans le cadre de la loi. En outre, les lois environnementales doivent être traduites dans les langues indigènes afin de se conformer aux Accords de paix. Le Système national sur les statistiques forestières constitue une initiative positive qui pourrait devenir une source importante d'information et de transparence dans le secteur forestier.
Les dernières statistiques sur les inégalités en matière de distribution des terres indiquent que les Accords de paix de 1996 n'ont pas été respectés. Il existe un manque d'information actualisée sur la tenure foncière des zones forestières, d'où l'impossibilité de procéder à une analyse plus poussée. L'une des propositions de la société civile concernant le problème foncier est le projet de loi 40-84 sur le Système national de Développement rural intégré qui, s'il est approuvé, appuiera un cadre institutionnel et politique plus axé sur la redistribution et plus équitable à l'égard du secteur forestier en mettant l'accent sur la connaissance et les technologies traditionnelles destinées à la production agricole et forestière. Cette loi n'a pas encore été approuvée, bien que le nouveau gouvernement élu en novembre 2011 ait fait savoir qu'elle pourrait être approuvée pendant son mandat.
Il ne fait aucun doute que la conformité avec la législation forestière continue de faire gravement défaut, ce qui met en exergue le manque de capacité institutionnelle pour contrôler ce phénomène et assurer une couverture nationale à la gestion des permis et licences forestiers, comme le prévoit la loi. La consommation de bois de chauffe illustre bien cette défaillance : la majorité des populations rurales consomment un volume autorisé de bois de chauffe par unité familiale, mais sans disposer de systèmes accessibles d'enregistrement et de permis, ou de reprise des arbres sur pied. Cela nous amène à établir une distinction entre utilisation informelle et illégale, d'où la nécessité de disposer d'informations plus exactes pour distinguer ces deux activités. Enfin, le manque de connaissance des lois et l'absence de culture forestière durable entraînent également un non-respect des lois.
L'Évaluation de la Politique forestière du Guatemala indique que les écosystèmes forestiers stratégiques du pays ne sont pas préservés, comme le démontre le taux de déforestation, qui se monte à 1,3 % par an. Elle indique également que, bien que la gestion des forêts naturelles en dehors des zones protégées soit encouragée, comme le démontre le fait qu'en 1999, 34 301 hectares de forêt étaient dotée de licences et de plans de gestion, en 2009 la superficie gérée avait chuté à 13 332 hectares. Cette situation démontre deux tendances : d'une part, le manque de conditions économiques favorables et de compétitivité du secteur ; d'autre part, le refus de promouvoir une culture de la gestion forestière durable comme activité économique rentable pour le long terme.
En matière de participation aux processus décisionnels, le Système national de Conseils au développement affiche plusieurs déficiences en matière de transparence, notamment un manque d'information qui permettrait d'analyser la représentation aux Conseils et leur capacité à avoir un impact sur les questions forestières. Qui plus est, les forums et organes consacrés à l'élaboration d'une politique publique dans le secteur forestier n'entretiennent que peu de relations avec ce système. Huit années après l'instauration de l'Agenda national 2003-2012 par le Programme forestier national, le Groupe de consultation forestière n'a toujours pas été créé et le rôle consistant à instaurer un consensus sur des aspects critiques du développement et de la conservation des forêts n'est pas assumé. Concernant les Forums forestiers et les Tables rondes, d'une manière générale, l'information sur leurs plans, leurs réunions et leurs activités est limitée, il est donc impossible d'analyser leur efficacité.
Concernant le Programme de mesures incitatives forestières, l'INAB pourrait fournir plus d'informations sur les propriétaires qui en ont bénéficié et qui font partie de la catégorie des petits propriétaires de moins de 15 ha de terrain. Cela nous permettrait d'étudier si oui ou non les mesures incitatives ont soutenu les membres de la société guatémaltèque les plus pauvres et les plus marginalisés qui disposent de moins d'une « manzana » de terre (0,7 ha), soit 45 % des travailleurs ruraux. Il ne fait également aucun doute qu'en 2011, 1 % du budget ordinaire n'a pas été attribué à aux mesures incitatives forestières, contrairement à ce que stipule la Loi forestière ; cela a donc nui à la capacité de l'État à lutter contre la déforestation et les effets du changement climatique. Il est important d'ajouter qu'il existe une variation considérable entre les budgets de l'État approuvés pour l'INAB et les revenus dégagés et enregistrés par l'INAB, ce qui affecte assurément sa capacité institutionnelle à gérer les activités forestières. L'INAB a estimé qu'il lui faut au moins 130 000 000 Q par an pour fonctionner correctement, mais ses revenus enregistrés pour 2011 et 2010 représentaient moins de la moitié de cette somme.
Concernant l'impact des activités extrasectorielles sur les forêts et l'évaluation des options de développement, seule une minorité d'organes publics prévoient dans leurs plans la protection environnementale et le développement durable. Une analyse des plans gouvernementaux des parties politiques réalisée par l'Observatoire environnemental du Guatemala a également conclu que les résultats de la recherche et le débat sur la manière d'améliorer la gestion environnementale ne figurent pas dans leurs agendas politiques. En outre, il nous manque des informations officielles précises sur les causes de la déforestation imputable aux activités extrasectorielles, et le budget environnemental ne suffit pas à mettre en œuvre les politiques dont les principaux objectifs sont la protection et la gestion de l'environnement et des ressources naturelles.
Enfin, le Guatemala dispose de deux importantes initiatives de participation qui permettront de réglementer et de définir les services environnementaux. Un projet de loi sur le changement climatique a fait l'objet de discussions publiques au sein du Comité national sur le changement climatique et des Comités régionaux, mais son site Internet ne fournit guère d'informations sur le projet de loi à proprement parler ou les discussions et la représentation au niveau régional. La préparation au programme REDD+ a notamment impliqué la participation du secteur indigène et de la société civile par l'intermédiaire du Groupe sur les forêts, la diversité biologique et le changement climatique, qui a défini un processus de consultation plus large renforçant à la fois le cadre institutionnel dédié à la consultation et les processus traditionnels de consultation des populations indigènes ; toutefois, il n'existe toujours pas de site Internet qui donne des détails sur le processus REDD+ depuis son lancement jusqu'à aujourd'hui, ce qui pourrait être dangereux étant donné que certains secteurs étaient déjà opposés au programme REDD+.
