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Guatemala : recommandations

Nous proposons au secteur public et à la société civile une série de recommandations constructives, tout en reconnaissant les difficultés associées à leur concrétisation. Nous insistons sur notre engagement envers toutes les parties prenantes afin de les aider à améliorer la transparence et la gouvernance du secteur forestier.

À l'Autorité forestière et aux autres agences gouvernementales

Aux autorités forestières

1. Il est recommandé que concernant le niveau de transparence et d'accès à l'information, l'Institut national en charge des forêts (INAB) tente de se conformer aux points suivants :

  • Article 7 de la Loi sur l'accès à l'information publique (LAIP), en tenant à la disposition du public son Rapport d'activité annuel 2010 et le Bulletin des statistiques 2010 sur son site Internet ;
  • Article 10 de la LAIP : accroître l'accessibilité des 10 « liens » vers des informations publiques officielles et tenir à la disposition du public toute l'information exigée en vertu de cet article (comme c'est le cas pour sites Internet de la CONAP et du ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (MARN)) ;
  • Article 48 de la Loi sur l'accès à l'information publique : tenir à la disposition de l'autorité réglementaire chargée de la loi (le Bureau du Médiateur en charge des droits de l'homme) le rapport de transparence des années 2009 et 2010.
  • Nous souhaiterions également souligner que nous soutenons l'initiative de l'INAB visant à développer le Système national sur les statistiques forestières, et lui proposons notre aide lors de cette démarche.

2. Il est recommandé, concernant le niveau de transparence, que la Commission nationale en charge des zones protégées (CONAP) tente de se conformer :

  • À l'article 48 de la LAIP, en tenant à la disposition de l'autorité réglementaire chargée de la loi (le Bureau du Médiateur en charge des droits de l'homme) le rapport de transparence des années 2009 et 2010.

3. Il est recommandé, concernant le niveau de gouvernance du secteur forestier, que l'INAB :

  • Fournisse une analyse plus exhaustive dans les futurs Rapports annuels ou Bulletins statistiques, ou sur son site Internet, des types de propriétaires de projets concernés par le Programme de mesures incitatives forestières (PINFOR) relevant de la large catégorie des petits propriétaires possédant moins de 15 ha. Cela permettra de connaître la taille réelle des domaines et propriétés faisant partie de cette catégorie qui bénéficient du PINFOR, et de savoir leur rapport avec les secteurs les plus exclus et les plus pauvres de la population du pays.
  • Continue de promouvoir la participation sociale et municipale, à la fois dans la socialisation de l'Évaluation de la Politique forestière du Guatemala et au sein du Comité interinstitutionnel contre l'exploitation forestière illégale au Guatemala, afin d'encourager une connaissance et un intérêt accrus à l'égard du secteur forestier.
  • Joigne ses forces à celles de la société civile environnementale organisée et des autres entités, à la fois publiques et académiques, afin de promouvoir une hausse des dépenses environnementales publiques (qui s'élèvent à l'heure actuelle à 0,5 % du PIB) pour qu'elles soient conformes aux montants recommandés par la Banque mondiale (1,4 % du PIB) ce, afin de pouvoir traiter de manière intégrée de la question du changement climatique ; cela permettra de renforcer les programmes de mesures incitatives forestières et les projets afin d'encourager l'exploitation forestière communautaire et les bureaux forestiers municipaux (BOSCOM) pour inverser la tendance actuelle à la déforestation, de 40 000 ha par an.

Aux autres autorités :

1) Les recommandations suivantes concernent le niveau de transparence :

  • Le ministère des Finances publiques devrait veiller à attribuer le budget nécessaire pour permettre aux institutions forestières publiques (INAB et CONAP) de se conformer aux différents mandats légaux, notamment à la promotion de la reforestation et de la gestion forestière durable par l'intermédiaire des Programmes de mesures incitatives forestières (PINFOR et PINPEP). Ces programmes sont cruciaux pour répondre aux besoins du pays en termes de développement et d'adaptation au changement climatique, ainsi qu'aux obligations dans les domaines de la transparence et de l'accès à l'information.
  • Les Conseils au développement devraient se conformer à la Loi sur l'accès à l'information publique afin de permettre aux citoyens intéressés de savoir comment les politiques publiques sont débattues et mises en œuvre (comme la Politique forestière) aux niveaux régional, départemental, municipal et communautaire.
  • Le MARN et l'INAB devraient développer un site Internet pour Groupe sur les forêts, la diversité biologique et le changement climatique aussi rapidement que possible afin de promouvoir la transparence du processus de préparation au programme REDD+ et ne pas susciter des suspicions au sein de la société civile, un manque de participation et une détérioration de la crédibilité du processus.
  • L'Académie des langues mayas devrait au moins traduire la loi forestière dans les langues indigènes, soutenir les travaux des systèmes de Conseils au développement et aider les municipalités à les diffuser nationalement, pour ainsi se conformer aux Accords de paix.

2) Les recommandations suivantes concernent le niveau de gouvernance :

  • Le Congrès devrait approuvé le projet de loi 40-84 sur le Système national de Développement rural intégré pour que le pays soit doté d'un mécanisme qui garantisse une distribution plus équitable des terres propice au développement environnemental durable, ainsi qu'à la conformité avec les Accords de paix.
  • Le MARN devrait joindre ses forces à celles de la société civile environnementale organisée et des autres entités, à la fois publiques et académiques, afin d'assurer d'une hausse des dépenses environnementales publiques conforme aux montants recommandés par la Banque mondiale (1,4 % du PIB), afin de pouvoir traiter de manière intégrée de la question du changement climatique, et de répondre aux besoins nationaux en matière d'adaptation et d'atténuation des effets.

À la société civile en général et aux groupes de citoyens spécifiques (populations indigènes, autorités traditionnelles, associations forestières communautaires, etc.)

1) Les recommandations suivantes concernent le niveau de transparence et sont adressées à la société civile environnementale organisée :

  • Diffuser l'information et promouvoir la participation aux espaces de consultation et d'accord instaurés par le Programme forestier national
  • Diffuser localement l'information sur la Loi sur l'accès à l'information publique afin de promouvoir une culture respectueuse de l'obligation de rendre des comptes
  • Joindre ses forces afin d'encourager la presse nationale à créer des rubriques spécifiquement dédiées au secteur environnemental dans les journaux et sur les sites Internet, en publiant régulièrement des articles rédigés par la société civile environnementale, ce, afin de promouvoir une culture environnementale et de diffuser l'information sur le secteur environnemental à l'échelon national.

2) Les recommandations suivantes concernent le niveau de gouvernance et sont adressées à l'Alliance nationale des organisations forestières communautaires :

  • Collaborer avec le MARN, l'INAB et la CONAP afin d'assurer d'une hausse des dépenses environnementales publiques conforme aux montants recommandés par la Banque mondiale (1,4 % du PIB) afin de pouvoir traiter de manière exhaustive des questions que sont le changement climatique et la déforestation, qui affectent les communautés indigènes et les populations représentées au sein de l'Alliance, en renforçant les mesures incitatives forestières PINFOR et PINPEP et d'autres mesures propices à la gestion forestière durable.

2) Les recommandations suivantes concernent le niveau de transparence et sont adressées aux populations indigènes:

  • Diffuser l'information et promouvoir la participation aux espaces de consultation et d'accord instaurés par le Programme forestier national
  • Diffuser localement l'information sur la Loi sur l'accès à l'information publique afin de promouvoir une culture respectueuse de l'obligation de rendre des comptes
  • Participer davantage aux Conseils au développement pour s'assurer que la question du changement climatique fasse partie des plans d'action élaborés par les conseils et les gouvernements locaux et nationaux.

Au Programme forestier national

1) Les recommandations suivantes concernent le niveau de transparence et sont adressées au Programme forestier national du Guatemala :

  • Joindre ses forces à celles de la société civile environnementale afin d'encourager la presse nationale à créer des rubriques spécifiquement dédiées au secteur environnemental dans les journaux et sur les sites Internet, en publiant régulièrement des articles rédigés par la société civile environnementale, ce, afin de promouvoir une culture environnementale et de diffuser l'information sur le secteur environnemental à l'échelon national
  • Diffuser plus d'information sur les Tables rondes forestières

2) Les recommandations suivantes concernent le niveau de gouvernance et sont adressées au Programme forestier national du Guatemala :

  • Créer un Groupe de consultation forestière
  • Promouvoir une participation accrue aux forums thématiques et aux tables rondes régionales et forestières
  • Rapprocher davantage les deux espaces de discussion (Groupe de consultation et Tables rondes) du cadre politique institutionnel dédié à la participation sociale (Système de Conseils au développement) et d'autres forums thématiques ayant rapport aux forêts et au développement, tels que le Groupe sur les forêts, la diversité biologique et le changement climatique.

 

 

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