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Conclusions

Globalement, concernant la transparence et la gouvernance du secteur forestier guatémaltèque, on peut conclure que la quête d'un niveau « optimal » de gestion forestière transparente repose sur deux démarches :

- La première concerne la volonté politique des agents de l'État à respecter et pleinement mettre en œuvre la législation forestière et environnementale, ainsi que la législation relative à la gestion transparente de l'administration publique, dont la LAIP, qui permettront de renforcer la démocratie et la gouvernance dans le secteur forestier. On constate en effet une détérioration de la conformité aux stipulations de la LAIP de la part de l'INAB, du CONAP et du MARN - d'après un rapport du PDH, elle se situerait largement en dessous de 40 %. Par ailleurs, ni l'INAB ni le CONAP ne figurent dans le rapport 2011 sur la présentation des rapports annuels au PDH (Article 48 de la LAIP), tendance qui illustre le manque d'informations pertinentes à la disposition du public, lequel ne peut y accéder qu'en en faisant la demande expresse.

- La participation des organisations communautaires à des forums publics a permis de développer des stratégies axées sur le dialogue et la consultation pour examiner, évaluer et approuver les politiques publiques. La participation aux espaces dédiés porte sur les éléments suivants : formulation d'un outil juridique devant succéder au PINFOR lorsque celui-ci prendra fin en 2016, comme le stipule la loi forestière ; participation à la négociation parlementaire en vue de l'approbation de la loi-cadre sur le changement climatique ; actualisation de la politique forestière nationale ; et travaux de préparation nationaux pour le programme REDD+. Tous ces espaces tiennent compte de la vulnérabilité du pays au changement climatique, de la nécessité d'instaurer un développement rural durable et de conserver et préserver les services stratégiques axés sur les écosystèmes, de la dépendance des populations et de l'économie des marchandises et des services fournis par les forêts, et de la nécessité qui s'ensuit de ralentir la déforestation et la détérioration des forêts. Nombre de ces actions, qui sont des éléments nouveaux pour la politique environnementale et forestière, sont développées de manière diffuse et décousue dans le cadre du processus plus global de gestion de l'environnement.

- À l'échelon gouvernemental, on constate une « obstruction » au niveau des démarches réglementaires et politiques publiques qu'exige la situation actuelle. Des initiatives comme la Loi sur le développement rural intégré et la Loi-cadre sur le changement climatique se trouvent dans une impasse, après plusieurs années de démarches au niveau législatif. La deuxième Communication nationale sur le changement climatique, dont est chargé le MARN, a été retardée de deux années, ce qui montre que les questions liées à l'environnement et au développement rural ne constituent pas une priorité.

- Concernant les activités extrasectorielles, le gouvernement actuel a eu tendance à promouvoir les activités extractives, aux dépens de la conservation et de la gestion durable des forêts. L'annonce récente de la mise aux enchères de permis d'exploration dans 7 zones pétrolières par le ministère de l'Énergie et des Mines (MEM), sur une superficie de 795 858 hectares, illustre bien la tendance à octroyer des licences en vue de l'utilisation des ressources naturelles, stratégie controversée et suscitant les critiques de différents secteurs.

- Un processus institutionnel semble être en place afin d'améliorer la conformité à la législation et aux politiques du secteur forestier, malgré certaines restrictions techniques et financières. Un Comité intersectoriel sur l'exploitation forestière illégale a été constitué, et un Plan intersectoriel a été formulé pour aborder ce fléau qui entraîne des pertes dans l'économie nationale et a des répercussions sur la génération de services environnementaux. L'initiative de l'INAB visant la mise en place d'accords avec les municipalités a été signée ; l'objectif est ici de décentraliser la question des licences forestières destinées à une consommation familiale, mesure qui renforce la gouvernance forestière au niveau local.

- En termes de budget, l'État continue d'ignorer ses obligations envers les programmes d'incitation forestière que sont le PINFOR et le PINPEP. Sur l'exercice 2012, 1,5 % des bénéfices ordinaires auraient dû être versés au PINFOR et au PINPEP, respectivement, comme le stipule la législation en vigueur, mais cela n'a pas été le cas - cette situation continue d'affecter la capacité de l'État à lutter contre la déforestation et la détérioration des forêts. Pour le PINPEP, après un lobby vigoureux début 2012, qui a bénéficié de la participation active des communautés forestières, une attribution budgétaire publique de 50 millions de quetzals a été instaurée pour la première fois ; le budget réclamé était indubitablement supérieur à ce chiffre.

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