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Recommandations

En tenant compte des recommandations formulées dans le bulletin de 2011 et de l’évaluation des 20 indicateurs, il semble pertinent que les organisations publiques, la société civile et les autres acteurs associés au secteur forestier envisagent d’entreprendre une série de démarches pour renforcer et améliorer la transparence et la gouvernance forestière au Guatemala. Plusieurs des recommandations suivantes avaient déjà été émises en 2011, ce qui illustre l’absence de progrès. Elles sont regroupées en fonction des différentes parties prenantes au secteur forestier.

À l’attention des autorités forestières

Pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information publique, les points suivants sont recommandés :

  • Améliorer le niveau de conformité à l’article 7 de la LAIP, qui porte sur la mise à jour de l’information sur les sites Internet, en n’oubliant pas que l’INAB, le CONAP et le MARN continuent d’afficher de faibles niveaux d’information. Il est recommandé que des efforts soient faits pour mettre à la disposition du public le Rapport annuel des tâches pour 2011
  • Améliorer le niveau de conformité à l’article 10 de la LAIP, pour accroître l’accessibilité de l’information conformément à la loi ; dans le cas de l’INAB, au moment de la rédaction des présentes, son site Internet ne permettait que 17 accès à l’information publique officielle.
  • Respecter l’article 48 de la LAIP, à savoir tenir à la disposition de l’autorité réglementaire (PDH) les rapports annuels sur le suivi de l’accès à l’information. Ces aspects n’ont pas été respectés lors des deux dernières années (2010 et 2011).

Concernant la gouvernance du secteur forestier, les points suivants sont recommandés :

  • Continuer d’encourager et de renforcer la participation sociale et municipale aux processus en cours visant la mise en place de nouveaux instruments juridiques et politiques dédiés à la gestion forestière (nouvelle phase ou programme d’incitations forestières post-PINFOR et mise à jour de la politique forestière).
  • Fournir une analyse exhaustive, dans les futurs rapports annuels ou les bulletins statistiques ou encore sur le site Internet, des types de propriétaires qui bénéficient des incitations PINFOR pour ce qui est des petits propriétaires de moins de 15 ha. Cela permettra de faire connaître la taille réelle des domaines et des propriétés qui gèrent des projets dans cette catégorie au titre du PINFOR, et de savoir comment cela se rapporte aux secteurs les plus exclus et les plus pauvres de la population du pays.

 

À l’attention des autres autorités

Les recommandations suivantes sont faites concernant le niveau de transparence

  • Le SISCODE doit respecter la Loi sur l’accès à l’information publique, ce afin de permettre aux citoyens d’accéder à l’information sur la gestion et la mise en œuvre des ressources publiques aux niveaux régional, départemental, municipal et communautaire. Plus spécifiquement au niveau départemental (CODEDE) et au niveau municipal (COMUDE), il est recommandé de publier et de diffuser l’information sur les licences forestières délivrées, les taxes perçues et les projets d’incitations forestières octroyés.
  • Les organes environnementaux (INAB, CONAP, MARN) doivent préparer et mettre à jour des pages spécifiques consacrées aux différents processus nationaux liés à la gestion de l’environnement et des forêts, et concernant le processus REDD national, afin de renseigner la population sur les progrès, les résultats et l’utilisation des ressources publiques.
  • Des efforts doivent être déployés pour élaborer des versions synthétisées de la législation forestière et environnementale et coordonner les actions avec l’Académie des langues mayas afin de traduire les nouvelles politiques et réglementations environnementales et forestières.

Concernant le niveau de gouvernance, les points suivants sont recommandés :

  • Le ministère des Finances publiques doit veiller à l’affectation budgétaire pour que les institutions forestières (INAB, CONAP et MARN) puissent respecter les exigences légales, notamment la promotion de la reforestation et de la gestion forestière durable au moyen des Programmes d’incitations forestières (PINFOR et PINPEP), ainsi que les spécifications relatives à la transparence et à l’accès à l’information.
  • Le Congrès de la République doit accélérer l’approbation de la Loi sur le développement rural intégré (projet de loi 40-84) et la Loi-cadre sur le changement climatique pour pouvoir disposer de mécanismes propices au développement équitable et durable des communautés et chercher à résoudre les vulnérabilités du pays au changement climatique.
  • Le MARN doit remplir ses obligations nationales et ses fonctions au titre du changement climatique et du programme REDD, notamment la Deuxième communication nationale sur le changement climatique.
  • Des efforts doivent être déployés pour intégrer les différents forums dans lesquels les problématiques forestières sont abordées, ce afin d’encourager un véritable processus global de gestion durable des forêts dans le pays.

 

À l’attention de la société civile

Concernant la transparence, les points suivants sont recommandés à l’AOFCG :

  • Établir des mécanismes pour diffuser l’information au niveau local sur la Loi sur l’accès à l’information publique, ce afin de promouvoir une culture de responsabilité.
  • Créer un site Internet pour faire connaître et mettre à jour les progrès réalisés lors des différents dialogues.

Concernant la gouvernance, les points suivants sont recommandés aux communautés forestières organisées :

  • Conjointement avec le MARN, l’INAB et le CONAP, poursuivre les négociations parlementaires afin d’accroître les dépenses environnementales publiques pour qu’elles atteignent les montants recommandés par la Banque mondiale (1,4 % du PIB), l’objectif étant ici de traiter les problèmes environnementaux de manière intégrée.
  • Réclamer des affectations budgétaires pour les programmes d’incitations forestières (PINFOR et PINPEP) et des budgets pour les organisations environnementales.

Les points suivants sont recommandés aux populations indigènes concernant le niveau de transparence :

  • Participer activement, en faisant des propositions, aux espaces réservés à l’examen et aux négociations sur les politiques publiques dans le secteur forestier.
  • Diffuser localement l’information sur la Loi sur l’accès à l’information publique, ce afin de promouvoir une culture de responsabilité.
  • Participer au SISCODE, et l’utiliser de manière plus systématique, afin de veiller à la prise en compte des besoins et des attentes des projets de développement, et réfléchir aux problèmes nationaux que sont la dégradation de l’environnement et le changement climatique.

 

Programme forestier national

Concernant le niveau de transparence, les points suivants sont recommandés :

  • Communiquer largement les résultats des différents espaces de dialogue en cours par le biais du site Internet de l’institution, ce afin d’encourager une culture de la transparence.
  • Résumer les communications et préparer des fascicules dans les principales langues mayas du Guatemala, ce afin de veiller à une meilleure communication des réalisations.

Concernant la gouvernance, les points suivants sont recommandés :

  • Continuer de promouvoir la participation de la société civile et des autres parties prenantes aux forums thématiques et aux tables rondes régionales sur la politique forestière.
  • Rapprocher les différentes initiatives ciblant la gestion forestière, afin d’obtenir un processus plus intégré et plus efficace de gestion durable des forêts dans le pays.
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