Guatemala : Indicateurs

La Loi sur l’accès à l’information publique a pour objectif de garantir la transparence de l’administration publique et le droit de toute personne d’accéder à l’information publique. Des obstacles subsistent à la pleine application de la loi, mais celle-ci a été renforcée par la création, en 2012, du Secrétariat pour l’observation et la transparence. En savoir plus...

La Politique forestière guatémaltèque de 1999 constitue le cadre générique régissant la planification des ressources forestières du pays. Des travaux de mise à jour de cette politique ont été lancés dans le but de contextualiser les actions forestières visant les problèmes que sont la vulnérabilité et le développement durable. En savoir plus...

Le Guatemala dispose d’un cadre juridique spécifique pour les questions forestières. Il existe également toute une série de lois qui viennent renforcer les réglementations sur l’utilisation des forêts, et des ressources naturelles en général. La nouvelle Loi forestière a été décrétée en 1996 et réglementée en 2005. L’ensemble de la législation environnementale est disponible sur les différents sites Internet des différents organes environnementaux, mais elle n’a pas été traduite dans les langues indigènes. En savoir plus...

Le Guatemala est signataire d’une série d’accords commerciaux avec différents pays, dont l’accord de libre-échange conclu entre les États-Unis, l’Amérique centrale et la République dominicaine, et l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale en juin 2012. Ces accords ne comprennent pas de clauses ou d’annexes spécifiquement liées aux produits forestiers, mais l’Accord d’association inclut un engagement général à l’égard de l’amélioration de l’application des lois et de la gouvernance forestière. En savoir plus...

Les lois et réglementations forestières ne font pas spécifiquement référence à l’accès à l’information publique sur le secteur. En effet, la Loi sur l’accès à l’information publique précise les obligations de tous les organes publics envers la création d’Unités d’information publique. Le Système national d’information forestière statistique au Guatemala a été consolidé afin de diffuser l’information. En savoir plus...

La Constitution politique du Guatemala et les Accords de paix signés en 1996 comprennent des engagements envers la reconnaissance, le respect et la promotion des lois coutumières et traditionnelles des communautés ; cependant, il n’existe pas de reconnaissance spécifique de ces lois dans les lois et réglementations forestières. Plusieurs études ont démontré le manque de reconnaissance réelle des lois coutumières. En savoir plus...

Bien qu’il n’existe pas dans la législation forestière de mécanisme dédié à une consultation propice au développement de nouvelles réglementations, la législation guatémaltèque envisage des normes sur la consultation des communautés. Les organisations forestières ont lancé des processus dédiés à une consultation et une implication plus vastes des communautés lors de l’élaboration de nouvelles réglementations sur les questions forestières. En savoir plus...

Il existe un cadre normatif accessible au public sur différents sites Internet qui reconnaît le droit au consentement libre, préalable et éclairé des communautés lors de la formulation des politiques et de l’utilisation des ressources naturelles ; cependant, ce droit n’a pas été régulé par l’État, il est donc difficile d’appliquer les différentes lois qui reconnaissent ces droits et donc de générer des conditions de polarisation entre la société et l’État. En savoir plus...

Le Guatemala dispose d’une Politique nationale pour le développement rural intégré (2009) et d’une Politique agraire (2009) conçues pour démocratiser et garantir la certitude juridique des régimes fonciers et des titres de propriété au Guatemala. Entre-temps, il existe une série d’instruments juridiques qui garantissent les droits sur les territoires et les terres (communales), tels que la Constitution politique de la République, les Accords de paix et la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail. En savoir plus...

La loi forestière ne prévoit pas la consultation des parties intéressées ou affectées avant l’octroi de licences d’exploitation forestière. Le Plan de gestion est le seul document requis par l’INAB. Cependant, dans les Zones protégées, une étude de l’impact sur l’environnement doit être effectuée, en impliquant une participation du public, comme le stipule le Règlement sur l’évaluation, l’observation et le suivi environnemental (Article 72). En savoir plus...

Aucune loi spécifique ne régule l’utilisation et l’exploitation des services environnementaux forestiers. Cependant, la législation environnementale nationale, ainsi que les instruments internationaux ratifiés par le pays, contiennent des réglementations pertinentes. Des politiques publiques et des initiatives juridiques sont axées sur l’amélioration des réglementations environnementales, comme le projet de loi sur le changement climatique promu au départ par le MARN, et désormais soutenu par les organisations sociales et environnementales du pays. En savoir plus...

La législation en vigueur s’accompagne d’instruments politiques sur les priorités de développement, mais aucun d’entre eux ne constitue une évaluation environnementale stratégique qui renseigne sur les priorités en matière d’utilisation des terres et des ressources naturelles. En savoir plus...

Le Guatemala ne dispose pas de cartes qui indiquent spécifiquement la tenure forestière à l’échelle nationale. Des institutions comme le CONAP et l’INAB, ainsi que d’autres organisations (universités et centres d’études), ont déployé des efforts pour cartographier les licences forestières, les zones faisant l’objet de mesures incitatives forestières ainsi que les terres communales, qui indiquent la tenure des terres forestières. La loi sur le cadastre offre l’opportunité d’enregistrer les titres de propriété et les informations foncières. En savoir plus...

Les licences forestières, qui nécessitent un Plan de gestion, des certificats et d’autres éléments établis par la loi forestière, ne sont pas disponibles sur le site Internet de l’Institut national en charge des forêts (INAB). Elles peuvent toutefois être consultées par les parties intéressées sur demande déposée auprès des directions générales respectives de l’INAB. En savoir plus...

La loi sur les Zones protégées et la Loi forestière du Guatemala fournissent des détails sur les licences ou permis de commercialisation du bois. Ces exigences impliquent le respect d’un cahier des charges, ainsi que des processus de vérification des différents Plans de gestion. Cela n’est toutefois pas l’équivalent d’un processus de « diligence raisonnable » tel qu’il est proposé par les initiatives internationales, et les autorités n’en publient pas les résultats. En savoir plus...

La publication des Plans de gestion forestière n’est pas obligatoire ; cependant, les parties intéressées peuvent en faire la demande auprès du bureau central ou régional de l’INAB. En savoir plus...

Le Guatemala ne compte pas d’initiatives spécifiques relatives à l’observation indépendante des forêts, même si certaines sont axées sur l’environnement. Cependant, il existe des organes officiels qui évaluent et contrôlent les activités menées dans le secteur forestier, notamment le Programme forestier national et, dans une moindre mesure, le Bureau du Médiateur en charge des droits de l’homme, mais ceux-ci ne sont pas spécifiquement chargés de superviser les opérations forestières. En savoir plus...

Il existe un système de collecte de taxes et de redistribution des redevances issues des opérations forestières, ainsi qu’un système de mesures incitatives pour soutenir les propriétaires terriens dans leurs activités forestières. L’information sur les mesures incitatives est disponible, mais elle est insuffisante pour savoir qui en sont les bénéficiaires. Ce manque d’information détaillée ne permet pas une analyse approfondie du soutien dont les petits propriétaires, y compris les plus pauvres, ont réellement besoin, car l’information se limite à la zone de projet et ne tient compte que de la propriété. En savoir plus...

La législation forestière du Guatemala et ses réglementations fixent les délits et les pénalités applicables aux questions forestières, mais il n’existe pas de réglementations sur l’obligation de publier les détails des contrevenants. Les sites Internet du ministère de l’Intérieur et du Bureau du procureur public ne publient pas de détails sur les contrevenants forestiers. Il est possible de demander des renseignements sur ces dossiers auprès du bureau du procureur public, mais ce point est couvert par les stipulations du Code civil et peut être limité concernant les affaires en cours de jugement. En savoir plus...

L’INAB est censé produire un rapport annuel sur ses travaux, y compris sur les activités menées et la manière dont il a dépensé son budget ; cependant, le dernier rapport annuel publié remonte à 2009. Du fait de la restructuration organisationnelle de l’INAB et de la mise à jour de son site Internet en 2012, ce rapport et les précédents sont introuvables. Le fait qu’il n’a pas publié de rapport pour 2011 indique un certain degré de non-conformité à la Loi sur l’accès à l’information publique. En savoir plus...