Anglais Francais Espagnol
EN FR ES

Guatemala : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Loi sur la liberté de l’information

Les articles 30 et 31 de la Constitution politique de la République du Guatemala, ainsi que la Loi sur l’accès à l’information publique (LAIP), posent les bases légales qui garantissent la liberté de l’information et l’accès aux archives publiques. Le cadre juridique oblige les sujets couverts par cette loi à créer des Unités d’information publique (UIP), à savoir des entités responsables de la conformité aux stipulations de la LAIP. Le Médiateur en charge des droits de l’homme (PDH) a pour rôle de réglementer et de garantir le respect de la LAIP (Article 46), et il doit veiller à la fourniture d’un accès libre à l’information publique.

En ce qui concerne le respect des stipulations juridiques, des obstacles subsistent qui empêchent les particuliers et les entités juridiques d’accéder totalement à l’information publique, notamment :
• Manque persistant de conformité à la loi par les organes forestiers publics, à la fois dans leurs rapports annuels et en termes de mise à jour de leurs sites Internet (1).
• D’après les chiffres officiels de l’Institut national de la statistique, 14 habitants sur 100 s’identifient à l’une des 24 communautés indigènes. Les indices d’assiduité scolaire sont très faibles pour cette population, ce qui affecte son niveau de connaissance des lois dans sa propre langue. (2)
• Manque de fonds attribués aux UIP, ce qui les empêche d’assumer leurs fonctions correctement.
• Faible diffusion de la loi, ce qui n’incite pas à une culture de la transparence.
• Manque de formation des organes responsables sur la manière de se conformer à la loi.

Les connaissances relatives à la LAIP devraient pouvoir être élargies par le biais d’ateliers communautaires, ainsi qu’en la traduisant et en la distribuant dans les langues locales. En outre, le budget doit être accru afin de remplir les obligations relatives à l’amélioration de l’accès à l’information publique. En février 2012, un accord gouvernemental a instauré le Secrétariat pour l’observation et la transparence, qui permettra de renforcer la liberté de l’accès à l’information publique ; il reste cependant à savoir comment cet organe fonctionnera et s’il disposera des ressources et de la volonté politique nécessaires pour améliorer la transparence.

1. Bureau du Médiateur en charge des droits de l’homme. (2011). Rapport final sur la supervision des sites Internet 2011. Secrétariat exécutif en charge de l’Accès à la commission de l’information. 51 p. Disponible sur : http://www.pdh.org.gt/accesinfo/filesmanager/secai/informe_final_super_portales_2011.pdf
2. Institut national de la statistique (2011). Pauvreté et développement : une approche départementale. Étude nationale sur les conditions de vie 2011. 30 p. (Disponible sur : http://www.ine.gob.gt/np/encovi/documentos/Pobreza%20y%20Development%202011.pdf

Titre a. Loi sur l’accès à l’information publique (LAIP). Décret numéro 57-2008
b. Accord sur la création du Secrétariat pour l’observation et la transparence. Accord gouvernemental No. 37-2012.
c. Constitution politique de la République du Guatemala 1985 (Articles 30 et 31, qui font référence à la diffusion publique des travaux administratifs et à l’accès aux archives d’État et autres dossiers)
Organisation a. Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MARN)
b. Secrétariat du Bureau du Président de la République
c. Congrès de la République du Guatemala
Source a. Système d’information publique du MARN http://www.sip.marn.gob.gt/public/docs/decreto 57_2008.pdf ou : http://www.congreso.gob.gt/ley-de-acceso-a-la-informacion-publica.php
b. Secrétariat général du Bureau du Président de la République : http://www.sgp.gob.gt/PaginaWeb/Agreements/2012/presidencia/AG-037-2012.pdf
c. Congrès de la République du Guatemala : http://www.congreso.gob.gt/manager/images/1188FE6B-B453-3B8C-0D00-549DA12F72CB.pdf
Suivant Précédente
Hébergé par
Global Witness DAR CIKOD CED SDI Grupo FARO Asociación de Forestería Comunitaria de Guatemala Ut’z Che’ Réseau Ressources Naturelles
Toutes les pages spécifiques aux pays sur le site Web sont gérées indépendamment par les organisations opérant dans les pays respectifs. Responsabilité légale