La Loi forestière en vigueur a été décrétée en 1996 (c’est la sixième loi forestière de l’histoire du Guatemala), et son code de 2005 contient les dispositions juridiques applicables au système de gouvernance régissant le secteur forestier au Guatemala. Pour renforcer le processus de régulation et de gouvernance dans le secteur forestier, le Guatemala est en train de créer une série d’instruments politiques et juridiques propices au développement du secteur. La dernière loi à y avoir été promulguée est le Décret 51-2010, Loi sur les mesures incitatives à l’attention des propriétaires de petits terrains à vocation forestière ou agroforestière, décrétée le 17 novembre 2010. Au moment de la rédaction des présentes, aucune version n’avait été traduite dans une langue indigène. Certaines réglementations ont été résumées sur le site Internet de l’Institut national en charge des forêts (INAB). Les communautés locales peuvent demander l’information auprès de leur bureau régional de l’INAB, lequel est obligé d’y répondre.
Bien que les lois actuellement en vigueur au Guatemala prévoient un cadre assez complet dédié à la gouvernance du secteur forestier, plusieurs études indiquent que les forêts sont perçues comme des obstacles au développement, une vision profondément enracinée qui se solde par leur destruction et leur détérioration.
Une étude commanditée par l’Institut de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement en 2009 démontre que la législation forestière n’est pas appliquée de manière homogène à travers le pays, en raison de plusieurs facteurs ayant trait à l’application de la justice environnementale, de facteurs limitatifs au niveau de la gestion forestière, de l’évaluation de la ressource forestière, d’aspects liés au marché et de l’observation des pratiques illégales. La législation est particulièrement déficiente dans le domaine de la mise en œuvre : d’après les estimations, 95 % des activités forestières sont menées dans l’illégalité (1).
1. Monterroso, O. (2011) Evaluación de la política forestal de Guatemala a diez años de su implementación. (Évaluation de la Politique forestière du Guatemala dix ans après son entrée en vigueur). Conseil national en charge des normes pour une gestion durable des forêts au Guatemala, Programme forestier national, Institut national en charge des forêts et Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Disponible sur : (http://www.profor.info/sites/profor.info/files/publication/Guatemala-forestfees.pdf)
Titre | a. Loi forestière (Décret 101-96) b. Code de la Loi forestière figurant dans la Résolution 4.23.2005 du Conseil exécutif c. Décret numéro 4-89, Loi sur les zones protégées (4-89) d. Loi sur la protection et l’amélioration de l’environnement (Décret 68-86) |
Organisation | a. Institut national en charge des forêts (INAB) b. Conseil national des zones protégées (CONAP) c. Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MARN) |
Date | a. 2 décembre 1996 b. 2005 c. 10 janvier 1989 d. 5 décembre 1986 |
Source | a.http://186.151.231.167/Documentos/Legislacion/ley_forestal.PDF (INAB) b. http://186.151.231.167/Documentos/Reglamentos/Reglamento%20de%20la%20Ley%20Forestal.pdf (INAB) c. http://www.sifgua.org.gt/Documentos/Legislacion/Areas%20Protegidas.pdf d. http://www.ceur.usac.edu.gt/Biocombustibles/21_Ley_de_Proteccion_y_Mejoramiento_del_Medio_Ambiente.pdf |