Guatemala : Indicators

La reconnaissance des lois coutumières et traditionnelles au Guatemala s’appuie sur les cadres juridiques suivants : la Constitution politique du Guatemala ; les mandats contenus dans la Convention 169 de l’OIT ; les Accords de paix (plus spécifiquement l’Accord sur l’identité et les droits des populations indigènes) ; la Convention sur la diversité biologique ; et la législation ordinaire (Code municipal, Loi sur les conseils de développement urbain et rural). Bien que ces cadres juridiques obligent l’État à reconnaître les lois coutumières et traditionnelles, les lois coutumières ne sont pas reconnues spécifiquement dans les lois ou réglementations forestières.

Plusieurs études d’évaluation de la conformité aux Accords de paix au Guatemala indiquent un certain non-respect de plusieurs accords, notamment de la reconnaissance des lois coutumières prévue par la constitution et d’autres lois. Le rapport sur la conformité aux Accords de paix de 2010 publié par le Secrétariat en charge de la Paix (SEPAZ) (1) précise que bien qu’une série d’institutions ait été créée qui, en théorie, devrait garantir les droits des populations indigènes (et leurs lois coutumières), plusieurs obstacles financiers et juridiques les empêchent d’être reconnus. Ce même rapport indique que la concentration et la distribution des ressources financières reflètent l’orientation des politiques de l’État, à savoir que les populations indigènes et les femmes ne sont toujours pas visibles. Concernant l’accès à la justice, le rapport précise que ce point « n’a aucunement progressé », concluant que ces échecs « engendrent un scénario complexe et néfaste à la mise en œuvre et à la conformité ».

(1) SEPAZ (2011) Los Acuerdos de Paz, Hoy: Informe 2010 avances sobre el cumplimiento de los Acuerdos de Paz (Accords de paix : Rapport 2010 sur les progrès réalisés par rapport à la conformité aux Accords de paix). Guatemala, disponible sur http://www.sepaz.gob.gt/index.php/acceso-informacion-publica/doc_download/25-informe-sobre-los-avances-en-el-compliance-de-los-agreements-de-paz-2010