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Guatemala : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières

Les mécanismes destinés à la consultation des communautés sur le développement de nouvelles réglementations (en général) s’appuient sur le Code municipal, sur la Loi sur les conseils de développement urbain et rural et sur la Loi de décentralisation générale, bien qu’il n’existe pas de réglementations spécifiques sur les questions forestières.

Les articles 63 à 66 du Code municipal font référence à la consultation des résidents et communautés ou autorités indigènes, et à la forme que ces consultations doivent revêtir, tandis que l’article 26 de la loi sur les conseils de développement évoque la consultation des populations indigènes par le biais de représentants aux conseils de développement. Concernant les questions forestières, il n’existe pas de réglementations portant spécifiquement sur l’obligation de consulter, mais le Système des conseils de développement (SISCODE) envisage des procédures formelles dédiées à la consultation sur la mise en œuvre des politiques et de la loi forestières, tandis que l’Agenda national stipule les méthodes de consultation informelle à utiliser pour évaluer les politiques et les lois et suggérer des améliorations. Le SISCODE devrait disposer d’un site Internet regroupant tous les différents rapports et documents pertinents émanant de l’ensemble des conseils à différents niveaux, mais à ce jour, seul l’échelon national détient ce type d’informations. Cela signifie qu’à cause d’un manque d’information, il n’est pas possible d’évaluer la façon dont ces conseils traitent les problématiques forestières.

En ce qui concerne les initiatives citoyennes, plusieurs forums dédiés au secteur forestier sont couverts par la législation en vigueur, qui permettent d’élaborer des procédures de consultation reconnues aux niveaux national, régional, départemental, municipal et communautaire ; citons notamment les Tables rondes sur les forêts instaurées par l’Agenda forestier national. Ces mécanismes, à la fois formels et informels, sont conçus comme des processus de consultation devant permettre à la société civile d’influencer les lois, les réglementations et les politiques faisant l’objet de discussions et pertinentes pour le secteur forestier. Bien que ces initiatives jouent un rôle important, le problème est qu’elles ne disposent pas de sites Internet spécifiques, et que les documents qu’elles génèrent n’existent pas dans des versions traduites dans les langues indigènes.

Titre a. Code municipal (Décret 12-2002)
b. Loi sur les conseils de développement urbain et rural (Décret 11-2002)
c. Loi de décentralisation générale (Décret 13-2002)
d. Agenda forestier national
e. Groupe sur les forêts, la biodiversité et le changement climatique
f. Tables rondes sur les forêts
Organisation a. Institut du développement municipal – INFOM.
b. Institut du développement municipal – INFOM.
c. Institut du développement municipal – INFOM.
d. Programme forestier national du Guatemala
e. Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles
f. Institut national en charge des forêts
Date a. 2002
b. 2002
c. 2002
d. 2003
e.
f.
Source a. http://www.infom.org.gt/archivos/codigomunicipal.pdf
b. http://www.infom.org.gt/archivos/leyconsejodevelopment.pdf
c. http://www.infom.org.gt/archivos/leydescentralizacion.pdf
d. Agenda forestier national (http://www.pfnguate.org//pages/agenda_forestal.htm)
f. Groupe sur les forêts, la biodiversité et le changement climatique (http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/sites/forestcarbonpartnership.org/files/Documents/PDF/Aug2011/RPP%20Guatemala%20Draft%201Agosto2011.pdf)
g. Tables rondes sur les forêts (stipulées dans l’Agenda forestier national - http://www.pfnguate.org/pages/foro9.htm)
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