Guatemala : Indicators

Le Guatemala dispose d’un cadre législatif national et a ratifié des instruments internationaux qui reconnaissent et réglementent le droit des communautés (indigènes) au consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) à l’égard des processus de développement économique et de l’utilisation et de l’exploitation des ressources naturelles présentes sur leurs territoires. La Constitution politique reconnaît la prééminence des Droits de l’homme internationaux par rapport au droit national, situation qui contraint l’État à respecter les droits des êtres humains, dont le droit à la consultation des populations et communautés indigènes, pour les questions « susceptibles de les affecter directement ». Au niveau national, les réglementations relatives à la consultation et au CLPE s’appuient sur les articles 44 et 66 de la Constitution politique du Guatemala, sur les Accords de paix, sur la Loi de décentralisation (Article 18), sur la Loi sur les conseils de développement urbain et rural (Article 2) et sur le Code municipal (Art. 35. 65 et 93).

Des organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur des droits de l’homme au Guatemala ont publié des livrets et fascicules faciles à lire sur les traités internationaux se rapportant au CLPE, dans certains cas avec des versions dans les langues indigènes, bien que celles-ci ne se trouvent pas sur les sites Internet.

Malgré l’existence de ce cadre législatif, l’une des difficultés en vue de l’application effective des normes est le manque de réglementation appropriée et exhaustive permettant aux populations indigènes d’exercer leurs droits avec une plus grande facilité. Cela contribue à un degré élevé de conflit social dans le pays, par exemple dans le cadre du développement d’infrastructures comme le barrage de Xalalá (1). Le rapport 2011 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes a souligné que « le devoir des États de consulter les peuples indigènes n’est pas réglementé dans la Constitution politique du Guatemala, [et] les orientations contenues dans la Constitution qui prévoient l’adoption d’une loi régissant les questions relatives aux peuples indigènes n’ont pas encore été développées ». (2)

(1) Initiative de Copenhague pour l’Amérique centrale et le Mexique (2008) Proyecto Xalalá: ¿Desarrollo para todos? (Projet Xalalá : le développement pour tous ?) CIPCA : Belgique, disponible sur : http://www.albedrio.org/htm/documentos/InformeCIFCAXalala.pdf
(2) Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (2011) Observations sur la situation des droits des peuples indigènes du Guatemala en rapport avec des projets d’exploitation minière et d’autres types de projets sur leurs territoires traditionnels, disponible sur : http://www2.ohchr.org/english/issues/indigenous/rapporteur/docs/GuatemalaIP16th_AUV.pdf