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Guatemala : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

La loi forestière du Guatemala ne prévoit pas la consultation des autres parties intéressées pour l’octroi de licences d’exploitation forestière à des fins commerciales, et la principale obligation consiste à présenter un Plan de gestion, qui répond à diverses exigences stipulées dans la loi.

Cependant, pour les activités d’exploitation menées dans les Zones protégées, la législation exige la réalisation d’études de l’impact environnemental (EIE), selon les modalités du Règlement du ministère de l’Environnement sur l’évaluation, l’observation et le suivi environnemental. L’alinéa VIII de ce règlement, intitulé « Participation publique », détaille les obligations fondamentales en matière de participation publique à l’ensemble des activités, travaux, secteurs ou projets susceptibles d’avoir un impact environnemental.

C’est pour cette raison que le MARN dispose d’une base de données qui répertorie toutes les consultations menées au titre de ce règlement, que les parties intéressées peuvent consulter sur :
http://www.marn.gob.gt/aplicaciones/consultapub/Default.aspx. Cependant, plusieurs études révèlent un certain degré d’apathie parmi les citoyens concernant les questions environnementales, avec une faible participation de la société civile, d’où l’impossibilité de connaître la position des particuliers concernant certains projets. Qui plus est, le processus de consultation relatif à l’EIE est laissé à la discrétion du MARN, lequel détermine la participation publique. En outre, le MARN n’a que peu de ressources qui lui permettent de gérer le système des EIE, ce qui affecte également le processus de consultation obligatoire. Enfin, le processus d’EIE et les consultations exigées par la loi sont considérés comme trop chronophages par les personnes qui sont tenues d’y veiller.

Titre a. Loi sur les zones protégées (Décret 4-89)
b. Règlement sur l’évaluation, l’observation et le suivi environnemental (Accord gouvernemental 431-2007)
Organisation a. Conseil national des zones protégées – CONAP
b. Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles – MARN
Date a. 7 février 1989
b. 7 septembre 2007
Source a. http://www.sifgua.org.gt/Documentos/Legislacion/Areas%20Protegidas.pdf
b. http://www.marn.gob.gt/sub/portal_sao/documents/leyes/gub-431-2007.pdf
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