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Guatemala : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Réglementation des services environnementaux

La série de lois environnementales du Guatemala (qui s’appuie sur la Constitution politique de la République), ainsi que les accords environnementaux et les traités internationaux ratifiés par le pays, contiennent les réglementations spécifiques relatives à l’utilisation, l’exploitation et la gestion des services environnementaux forestiers, même si aucune loi spécifique ne régit ces aspects.

Bien que ce cadre réglementaire contribue à la gouvernance pour ce qui est de l’utilisation des actifs forestiers et de l’accès à ceux-ci, il existe des lacunes juridiques qui engendrent des conflits relatifs à l’accès et à l’utilisation. Certaines initiatives réglementent les processus d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, ainsi que de l’accès à l’eau et de l’utilisation de celle-ci, bien qu’à ce jour, il n’existe toujours pas de législation spécifique. D’autres projets de loi progressent au niveau du Congrès, dont un projet de loi sur le changement climatique, qui définira plus précisément les questions liées à la REDD+ ainsi qu’aux accords commerciaux et au secteur forestier.

Il existe à l’heure actuelle des forums comme le Comité national en charge du changement climatique, le Comité indigène en charge du changement climatique et le Groupe sur les forêts, la biodiversité et le changement climatique, avec la participation de la société civile. Ces forums participent à des débats sur la loi sur le changement climatique, dont l’objectif est de réglementer le stockage et la vente du carbone.

Des opportunités existent pour veiller à ce que la loi sur le changement climatique serve d’instrument propice aux communautés indigènes détenant des terres communales, à travers les paiements pour les services environnementaux comme le stockage du carbone. Des conseillers auprès des pourparlers sur la mise en œuvre de la REDD+ (du CONAP, de l’INAB et du MARN) sont en train de parvenir à un accord avec le Bureau du procureur général pour s’assurer que la répartition des paiements pour services environnementaux corresponde au pourcentage de terrains détenus qui fournissent ces services – il est possible qu’une taxe soit imposée pour prendre en charge la gestion des services publics. Les pourparlers se poursuivent et, par conséquent, il reste possible à l’heure actuelle d’influencer la loi dans les forums évoqués ci-dessus – mais le simple fait que 8 % des agriculteurs et des éleveurs détiennent 78,2 % des terres productives signifie que les paiements pour services environnementaux sont susceptibles de profiter principalement aux plus riches ; en l’absence de propositions relatives à leur redistribution, cela pourrait entraîner de nouvelles inégalités.

(1) Institut national de la statistique, Guatemala (2005) Enquête agricole nationale. Guatemala

Titre a. Loi forestière et ses réglementations
b. Loi sur les Zones protégées et ses réglementations
c. Loi et réglementations sur la protection et l’amélioration de l’environnement
d. Série d’accords environnementaux et de traités internationaux ratifiés par le Guatemala
Organisation a. Institut national en charge des forêts INAB
b. Conseil national des zones protégées CONAP
c. Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles MARN
d. Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles MARN
Date a. 1996
b. 1989
c. 1986
d. Différentes dates
Source a. INAB: http://200.30.150.38/Paginas%20web/Descargas.aspx
b. CONAP: http://www.sifgua.org.gt/Documentos/Legislacion/Areas%20Protegidas.pdf
c. http://www.marn.gob.gt/aplicaciones/Normas10g/NORMA/Todas_normas.aspx
d. http://www.marn.gob.gt/aplicaciones/Normas10g/NORMA/Todas_normas.aspx
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